2012 QCCQ 7808, 2012 QCCQ 7808

Lalonde c. Binette 2012 QCCQ 7808 JT 0716 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-023623-109 DATE : 12 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. YVETTE LALONDE Demanderesse c. CAROLE BINETTE & NORMAND LAUZON Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame le paiement de dommages. Elle maintient et démontre ses prétentions à l'audience où les défendeurs brillent par leur absence.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 2 ] CONDAMNE les défendeurs, conjointement, à payer 802,35 $ à la demanderesse, avec intérêts au taux de 5% l'an et indemnité additionnelle depuis le 28 décembre 2009, plus les frais, 69 $. __________________________________ L'honorable Jean-Yves Tremblay, j.C.Q. Date d’audience : 12 septembre 2012