2015 QCCQ 9922, 2015 QCCQ 9922

9195-9601 Québec inc. (JF Transport 2005) c. Granit Orford inc. 2015 QCCQ 9922 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-012204-153 DATE : 30 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9195-9601 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous le nom de JF TRANSPORT 2005 Demanderesse c. GRANIT ORFORD INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (par défaut) ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d'une inscription pour jugement suivant le défaut de comparaître de la compagnie défenderesse, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU QUE la compagnie demanderesse réclame de la compagnie défenderesse la somme de 29 911,72 $ à l'occasion d'une action sur compte [1] , 4 599 $ en dommages [2] et 5 020,67 $ en frais de recouvrement [3] ; [ 3 ] VU l'affidavit, les pièces produites au dossier et le défaut de comparaître à la requête introductive d'instance signifiée le 13 août 2015; [ 4 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [4] , soit 5 % par an [5] ; [ 5 ] VU l'absence de convention quant aux intérêts; [ 6 ] VU la mise en demeure, reçue par courrier recommandé le 29 juin 2015 [6] , enjoignant la compagnie défenderesse de payer 29 911,72 $ pour les factures impayées; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE l'affidavit [7] ne suffit pas, en l'absence de pièces, à démontrer de façon prépondérante les dommages, ni les frais de recouvrement réellement encourus; [ 8 ] ATTENDU QUE la compagnie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action pour une somme de 29 911,72 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la requête introductive d'instance; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 29 911,72 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 29 juin 2015; [ 11 ] LE TOUT avec dépens contre la défenderesse. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Karine L'Heureux MONTY SYLVESTRE CONSEILLERS JURIDIQUES INC. Procureure de la demanderesse Granit Ordford inc. (absente) Défenderesse Date d’audience : 22 septembre 2015