2013 QCCQ 5607, 2013 QCCQ 5607

Protection de la jeunesse — 13951 2013 QCCQ 5607 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-010838-118 DATE : 13 mars 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 1997 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 13 avril 2012, le Tribunal, constatant que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis, ordonnait qu'il soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de six (6) et le confiait par la suite à la garde de sa mère. L'ordonnance rendue faisait état des troubles de comportement de l'adolescent dont l'impulsivité, l'arrogance, l'opposition, troubles de comportement, qui rendaient impossible son maintien dans le milieu familial. [ 3 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, les comportements de l'adolescent ont été problématiques. En mars 2012, il était

expulsé de l'école en raison de ses comportements d'opposition et son manque de respect. À partir du mois d'avril, ces mêmes difficultés de comportement se manifestaient aussi en son lieu d'hébergement où X provoquait, s'opposait et manquait totalement de respect. L'attitude et le comportement général de l'adolescent se détériorant davantage, il fut transféré au Centre Le Gouvernail où des interventions fréquentes furent nécessaires.

Malgré cette situation, les intervenants multiplièrent les efforts pour favoriser un retour progressif de l'adolescent en milieu familial maternel à compter du mois d'août 2012. Dès lors, la mère de l'adolescent mentionne que l'opposition et l'arrogance sont toujours présentes chez l'adolescent. Effectivement, X manquait de respect envers sa mère et le conjoint de cette dernière et faisait même preuve de violence verbale. [ 4 ] À l'automne 2012, l'adolescent fait le guet alors que quatre (4) autres jeunes s'entendent pour réaliser une introduction par effraction.

Pendant la même période, l'adolescent aurait menacé un autre jeune avec un couteau et ce dernier événement conduit à l'hébergement temporaire de l'adolescent en centre de réadaptation. [ 5 ] Suite à un arrêt d'agir de quarante-huit (48) heures, l'adolescent retourne à la résidence familiale maternelle mais ses attitudes d'opposition et ses fréquentations marginales n'aident en rien à la situation et, de ce fait, les relations de l'adolescent avec sa mère sont fragilisées.

De plus, la relation entre X et son beau-père demeure particulièrement difficile en raison de la violence verbale utilisée par l'adolescent à l'égard de ce dernier. [ 6 ] En raison de ce qui précède, X est de retour au centre de réadaptation le 7 février 2013 et la directrice de la protection de la jeunesse demande que cet hébergement se poursuive pour une période additionnelle de trois (3) mois. [ 7 ] Le père de l'adolescent n'était pas présent à l'audience puisqu'étant d'adresse inconnue, le Tribunal a autorisé une dispense de signification.

Dans les faits, la relation entre l'adolescent et son père est inexistante, X n'a pas eu de contact avec son père depuis 2007 et il n'est pas de son intention, présentement, d'entrer en relation avec ce dernier. [ 8 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport en vue de la révision faisant état de l'ensemble de la situation et les données de ce rapport, abondamment corroborées par les admissions faites par l'adolescent et le témoignage de la mère soutiennent le bien-fondé des recommandations faites ce jour, recommandations auxquelles la Cour fera droit dans l'intérêt de l'adolescent et suite au consentement des parties. [ 9 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période de neuf (9) mois : - CONFIE l'adolescent en centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois; - CONFIE l'adolescent à la garde de sa mère à l'expiration de la période d'hébergement; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescent et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE l'adolescent et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; - QUE l'adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état; - QUE les contacts père/adolescent s'effectuent selon entente entre les parties; - RECOMMANDE que l'adolescent fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie; [ 14 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Catherine Ricard pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'adolescent Date d’audience : 2013-03-13

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