2017 QCCA 169, 2017 QCCA 169
Opinion
4049306 Canada inc. c. 9254-9849 Québec inc. 2017 QCCA 169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026323-162 (500-17-072639-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT 4049306 CANADA INC. AHARON AVAKIAN Me Charles Daviault (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉS AVOCAT 9254-9849 QUÉBEC INC. SYLVAIN DUMONT Me Pierre Mayer ( absent ) (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire. Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 01 Début de l’audience. Identification des parties. Me Mayer est absent. Échange entre la greffière-adjointe et Me Daviault. Me Daviault indique qu’il a reçu un courriel de Me Mayer mentionnant que la requête n’est pas contestée. 9 h 02 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE: Jugement – voir page 3. (
s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les explications fournies; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants jusqu’au 13 mars 2017 . ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
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