Boisvert c. R. 2018 QCCA 532 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006677-189 (540-36-000962-174) (540-01-071087-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 avril 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GUY BOISVERT Me GUY BOISVERT (Guy Boisvert, avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE ABSENTE MISE EN CAUSE SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ABSENTE DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 16 février 2018 par l’honorable Mario Longpré de la Cour supérieure, district de Laval. (Art. 839 C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 27 Appel du rôle. Il n’y a personne pour représenter l’intimée. Suspension de l’audition pour permettre au requérant Me Guy Boisvert de s’enquérir de la situation auprès du bureau de la Directrice des poursuites criminelles et pénales quant à l’absence du ou de la représentante de cette dernière, ce matin. 10 h 04 Reprise de l’audition. Aucun représentant de l’intimée n’est présent. Échanges entre le juge et Me Boisvert.

Pour le compte de la Directrice des poursuites criminelles et pénales , Me Geneviève Beaudin, qui est présente mais pour un autre dossier, s’adresse à la Cour et demande le report de l’audition. Elle s’engage à faire le suivi nécessaire, de sorte qu’un représentant de l’intimée soit présent à la date de ce report. 10 h 10 PAR LE JUGE : Jugement sur demande de report de l’audition – voir page 3. Fin de l’audition.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je reporte l’audition de la requête au 26 avril 2018, à 9 h 30, en salle RC.18 en raison de l’absence de l’avocat ou de l’avocate de l’intimée. Ladite requête est fixée comme étant la première au rôle de cette journée. [ 2 ] Je prends acte de l’engagement de Me Geneviève Beaudin de faire en sorte que l’intimée soit représentée le 26 avril 2018. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.