2016 QCCA 953, 2016 QCCA 953

Génex Communications inc. c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 953 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009219-160 (200-80-005071-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GÉNEX COMMUNICATIONS INC. Me RICHARD GÉNÉREUX (Services Juridiques Évolex inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me ÉRIC LABBÉ (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2016 par l'honorable Daniel Bourgeois de la Cour du Québec district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 22 La Cour s'adresse aux parties; 10 h 23 Observations de Me Labbé; Observations de la Cour; Me Labbé poursuit; 10 h 34 Observations de Me Généreux; Observations de la Cour; Me Généreux poursuit; 10 h 52 Suspension; 10 h 55 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de laisser cheminer l’appel. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.