2016 QCCQ 9395, 2016 QCCQ 9395

Michaud c. Beaupré 2016 QCCQ 9395 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005608-162 DATE : 15 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRIGITTE MICHAUD

Partie demanderesse c. MICHEL BEAUPRÉ, en sa qualité de tuteur de Keven Beaupré NATHALIE CHASSÉ, en sa qualité de tuteur de Keven Beaupré SYVLAIN LANDRY, en sa qualité de tuteur de Pierre-Luc Landry MARTINE ROULEAU, en sa qualité de tuteur de Pierre-Luc Landry NORMAND GAGNON, en sa qualité de tuteur de Alexis-James Gagnon SYLVIANNE CLAVEAU, en sa qualité de tuteur de Alexis-James Gagnon

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 15 000 $ aux défendeurs en leur qualité de tuteur de leur enfant mineur. Cette réclamation fait suite à des méfaits et des vols qui auraient été commis chez celle-ci en date du 6 septembre 2014 par les trois adolescents. [ 2 ] En 2015, les adolescents font face à la justice et une peine leur est imposée en lien avec ces infractions. [ 3 ] Le 6 janvier 2016, la Cour rejette la réclamation de la demanderesse contre les parents à

titre personnel. [ 4 ] Le 17 mai 2016, la demanderesse dépose une nouvelle demande. [ 5 ] Séance tenante, les parties ont conclu l’entente suivante : « Sans admission, seulement pour régler le présent dossier à l’amiable, les parties ont convenu que : - Normand Gagnon et Sylvianne Claveau en leur qualité de tuteur de Alexis-James Gagnon versent à la demanderesse une somme de 1 900 $ en capital, intérêts et frais payable en six versements égaux de 317 $ par mois, le premier de chaque mois, à compter du 1 er octobre 2016. - Sylvain Landry et Martine Rouleau en leur qualité de tuteur de Pierre-Luc Landry versent à la demanderesse la somme de 1 650 $ en capital, intérêts et frais dans les 30 jours du jugement. - Michel Beaupré et Nathalie Chassé en leur qualité de tuteur de Keven Beaupré versent à la demanderesse la somme de 1 800 $ en capital, intérêts et frais dans les 30 jours du jugement. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DONNE ACTE aux parties de l’entente intervenue entre elles séance tenante; [ 7 ] CONDAMNE Normand Gagnon et Sylvianne Claveau en leur qualité de tuteur de Alexis-James Gagnon à payer à la demanderesse la somme de 1 900 $ en capital, intérêts et frais, selon les modalités convenues; [ 8 ] CONDAMNE Sylvain Landry et Martine Rouleau en leur qualité de tuteur de Pierre-Luc Landry à payer à la demanderesse la somme 1 650 $ en capital, intérêts et frais, selon modalités convenues; [ 9 ] CONDAMNE Michel Beaupré et Nathalie Chassé en leur qualité tuteur de Keven Beaupré à payer à la demanderesse la somme 1 800 $ en capital, intérêts et frais, selon les modalités convenues.

__________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Date d’audience : 13 septembre 2016