2013 QCCQ 7592, 2013 QCCQ 7592

Caisse Desjardins de Granby-Haute-Yamaska c. Lamarche 2013 QCCQ 7592 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 4 60-22-004794-137 DATE : 3 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE GRANBY-HAUTE-YAMASKA , coopérative régie par la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.Q. 2000 c.29), ayant son siège social au 450, rue Principale, Granby (Québec), J2G 2X1, Demanderesse c.

PATRICE LAMARCHE , domicilié et résidant au […], Granby (Québec), […], Défendeur -et- JEAN FORTIN & ASSOCIÉS SYNDICS INC. , syndic de faillite ayant sa place d'affaires au 2360, boulevard Marie-Victorin, Est, bureau 200, Longueuil (Québec), J4G 1B5, Mis en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la demanderesse en délaissement forcé et prise en paiement d'une maison mobile hypothéquée en sa faveur; [ 2 ] VU le défaut du défendeur de comparaître à la requête qui lui a dûment été signifiée le 27 mai 2013; [ 3 ] VU l'inscription de la demanderesse pour enquête et audition par défaut de comparaître; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est en défaut d'honorer les obligations contractées aux termes d'un contrat de prêt intervenu le 20 juin 2012; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le prêt consenti par la demanderesse est garanti par une hypothèque mobilière sans dépossession inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M.) sous le numéro 12-0500382-0001 le 21 juin 2012; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est en défaut de donner suite au préavis d'exercice d'un recours hypothécaire, en vue d'une prise en paiement, inscrit par la demanderesse le 19 avril 2013 sous le numéro 13-0314358-0001 au Registre des droits personnels et réels mobiliers; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait cession de ses biens le 21 mars 2013 et que le 27 mars 2013, le syndic mis en cause a dûment renoncé aux droits, titres et intérêts dans la maison mobile en litige, faute d'équité pour la masse des créanciers; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a établi le bien-fondé en faits et en droit de sa requête; [ 9 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 10 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 11 ] CONSTATE l'existence de la créance de la demanderesse pour une somme de 84 207,99 $ en capital et 1 143,52 $ en intérêts courus en date du 21 mai 2013; [ 12 ] CONSTATE le refus du défendeur, sans cause valable d'opposition, de délaisser volontairement la maison mobile hypothéquée en faveur de la demanderesse; [ 13 ] AUTORISE la demanderesse à prendre en paiement la maison mobile hypothéquée en sa faveur; [ 14 ] DÉCLARE la demanderesse propriétaire, à compter de la date d'inscription de son préavis le 19 avril 2013, du bien meuble

suivant : DÉSIGNATION : « Une maison mobilede 14X58 p., année 1985, située au […] à Shefford, province de Québec, lot numéro […] du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Shefford. » [ 15 ] ORDONNE au défendeur de délaisser la maison mobile en faveur de la demanderesse pour qu'elle soit prise en paiement dans les DIX

(10) JOURS de la signification du présent jugement; [ 16 ] À DÉFAUT : [ 17 ] ORDONNE l'expulsion du défendeur selon la procédure prévue à la loi; [ 18 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Me Vanessa Gravel Normandin Gravel Proc. de la demanderesse Date d’audience : 27 juin 2013