2013 QCCQ 9867, 2013 QCCQ 9867

Gestion Réjean Paré inc. c. Gagnon 2013 QCCQ 9867 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000054-136 DATE : 3 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION RÉJEAN PARÉ INC. Demanderesse c. ALAIN GAGNON Défendeur - et - CONSTRUCTION MARTIN ROUSSEAU INC.

Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN DÉLAISSEMENT FORCÉ ET PRISE EN PAIEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame le délaissement forcé de certains biens meubles pour satisfaire son billet de 15 000 $ non honoré par le défendeur Alain Gagnon. [ 2 ] Le dossier procède par défaut vu l'absence de comparution et de Alain Gagnon au jour fixé pour l'audience. [ 3 ] Ce dossier a fait l'objet d'un jugement en délaissement forcé anticipé le 6 juin 2013. [ 4 ] Vu la valable signification; [ 5 ] Vu l'affidavit détaillé de Réjean Paré daté du 2 août 2013; [ 6 ] Vu les pièces produites; [ 7 ] Vu le défaut du défendeur d'honorer ses obligations; [ 8 ] Vu que le recours est bien fondé. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête en délaissement forcé et prise en paiement. [ 11 ] DÉCLARE bonne et valable la créance hypothécaire de la demanderesse. [ 12 ] CONSTATE le défaut du défendeur de respecter les obligations conformément à l’acte d’hypothèque mobilière (pièce P-2).

[ 13 ] CONSTATE le refus du défendeur de délaisser volontairement l’ensemble des biens meubles ci-après décrits. [ 14 ] DÉCLARE que le défendeur n’a aucune cause valable d’opposition à l’encontre des droits de la demanderesse. [ 15 ] ORDONNE au défendeur de délaisser les biens meubles ci-après décrits en faveur de la demanderesse, et ce, dans un délai de quarante-huit (48) heures de la signification du jugement à intervenir sur la présente requête. [ 16 ] DÉCLARE que le jugement en délaissement forcé et prise en paiement à intervenir à l’instance constitue un

titre de propriété en faveur de la demanderesse et qu’elle soit déclarée seule et unique propriétaire des biens meubles ci-après décrits, rétroactivement au 3 juin 2013, sans qu’elle soit tenue à aucune restitution des sommes qu’elle aurait pu percevoir et sans qu’elle ne soit tenue de payer quelque indemnité à qui que ce soit en regard des biens meubles suivants : Biens spécifiques • Une remorque ou semi-remorque, de marque Ideal, de l’année 2006 portant le numéro de série 2D9FA42A66V098149 • Scie à onglets 12" Delta industrielle, série #010478J5093 Compresseur 3 HP Deux (2) sableuses à courroie fixe (6 X 48) Deux (2) perceuses à colonne de table Table de toupie en fonte Scie à ruban série # 98D955544, Modèle #28 / 245C Huit (8) serres Doucet 36" manuel; Toupie; Deux (2) sableuses 5" X 8 homes Perceuse 110 volts Lots de serres à mais Accessoires (mèches, couteaux, etc.) Ordinateur portable (expositions); Imprimante, fax Scanner Ameublement de bureau Fourniture de bureau Ligne d’air Ligne d’aspiration 4" antistatique Lots de bois déclassé Lots de bois neuf Micro fournitures (loquets, pentures, horloges, etc.) Produits de finition (laques, teintures, huiles, fibres) Articles pour gravures (verrerie, crayons en bois, etc.) Produits de production usable (abrasif, vis, collec, etc.) Inventaire non fini de Plat-ô Inventaire séché pour Plat-ô Inventaire produit fini Pla-ô Système incendie, alarme, caméras Toupie 3. ¼HP

Chariot roulant Planeur 13 pouces Dewalt DW735, Série #200629-Ct132058 Deux (2) tables de serrage Ordinateur complet 2.8 mgh Lot de panneaux collés Meule 220 volts Escabeau d’exposition Raboteuse électrique Dépoussiéreur Deux (2) diables et lots de courroies de serrage Dégauchisseuse SJ-2, Série # 03H46270 Potence en acier Éclairage 4*8 Huit (8) coffres semi-finis Quatre-vingts (80) planches de pin non fini Deux (2) scies radiales 7 pouces et 9 pouces Deux (2) cloueuses pneumatiques Crampeuse pneumatique Sableuse à bande 1 pouce Système de filtration d’air Lot de coffret semi-fini Lot de planche à pince fini Deux (2) aspirateurs d’atelier Polisseuse Makita Trois (3) paniers d’épicerie Amélioration locative Tapis d’exposition Dépoussiéreur King KC2105C Universitalité des biens • L’universalité des biens meubles, présents et à venir, propriété du défendeur, de même que tous les équipements, machineries, véhicules, pièces et accessoires, de même type, qui seront acquis en remplacement de ceux ci-dessus décrits, quel que soit le lieu où ils sont conservés par le défendeur, incluant sans restriction, les équipements, remorques, pièces et accessoires en consignation auprès de tiers; • Tous les droits et indemnités d’assurance couvrant l’inventaire des biens meubles du défendeur, toutes les créances, effets ou sommes d'argent provenant de la vente ou autre aliénation des biens meubles, y compris celles en dépôt dans toute institution financière du défendeur, les titres, contrats, valeurs et autres documents que le défendeur recevra ou qu’il aura droit de recevoir relativement à telle vente ou aliénation; [ 17 ] ORDONNE que la demanderesse soit mise en possession des biens meubles par l’exécution d’un bref de possession. [ 18 ] Advenant le défaut du défendeur de délaisser les biens meubles ci-devant décrits après le bref de possession dans le délai imparti;

a) AUTORISE la demanderesse à faire procéder, par l’entremise d’un huissier de justice, à la prise de possession des biens meubles décrits ci-dessus, sans autre avis ni délai.

b) PERMET au huissier désigné par la demanderesse d’utiliser les services d’un serrurier et des forces policières si nécessaire afin d’aller chercher les biens et propriétés du défendeur chez la mise en cause au […] à Dolbeau-Mistassini ou à tout autre endroit où les biens du défendeur sont entreposés.

c) ORDONNE l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur les présentes nonobstant appel et sans caution. [ 19 ] LE TOUT avec dépens contre le défendeur. __________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. M e Sarah Laprise-Martel Simard, Boivin, Lemieux, avocats Avocate de la demanderesse Date d’audience : 6 août 2013