2020 QCCQ 9810, 2020 QCCQ 9810

Protection de la jeunesse — 207127 2020 QCCQ 9810 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 565-41-000303-186 DATE : 13 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Enfant, née le [...] 2017 et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). APERÇU [ 1 ] Le 21 avril 2020, la situation de X (

X) a été déclarée compromise aux motifs qu’elle encourt un risque sérieux de négligence et qu’elle subit de mauvais traitements psychologiques relativement à une problématique de consommation et de violence chez ses parents. [ 2 ] Or, le suivi effectué après l’ordonnance de mesures protectrices émise par l’honorable juge Nadine Piché en avril dernier démontre que les parents ont su collaborer avec les services de la Directrice et pendant un certain temps ont arrêté leur consommation. [ 3 ] Cependant, des incidents sont survenus durant l’été démontrant que les parents ont repris leur consommation et que la police a dû intervenir le 26 août 2020 pour de la violence extrême entre eux. [ 4 ] Ainsi, la situation des parents est fragile et leur problème de consommation les entraîne vers des comportements violents qui mettent en danger la sécurité et le développement de leur fille X DÉCISION [ 5 ] Dans ces circonstances, et après avoir pris en compte la preuve soumise, le Tribunal n’a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de X, toujours compromis, aux motifs qu’elle est exposée à de mauvais traitements psychologiques et qu’elle encourt un risque sérieux de négligence auprès de ses parents et à faire droit aux mesures de protection qui selon la preuve et l’entente entre les parties, sont appropriées à ses besoins. [ 6 ] La demande est fondée, elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits. [ 7 ] THEREFORE THE COURT : [ 8 ] GRANTS the motion; [ 9 ] DECLARES that the security and the development of the child are still compromised; [ 10 ] REVISES AND EXTENDS the decision rendered on April 21, 2020, by the Honourable Nadine Piché;

[ 11 ] ORDERS the execution of the following protective measures:

a) That the child be entrusted to the foster family of Mrs. C;

b) That a person authorized by the Director of Youth Protection provide aid, counsel and assistance to the child and her family for a period of 6 months ;

c) That the child receives the services required by her situation;

d) That the parents participate actively in the elaboration and the application of the intervention plan;

e) That the contact between the child and her parents be according to an agreement between the parties, and if there no agreement the contacts will be supervised; GIVEN that the Tribunal must be entered by the applicant whenever there is disagreement between the parties as to the contacts, the Director of Youth Protection is responsible for the implementation of this Decision in accordance

section 92 of the Act; [ 12 ] RECOMMENDS:

a) That the parents make a follow up to solve their personal issues; [ 13 ] ENTRUSTS the situation of the child to the Director of Youth Protection who shall then see that the measures are carried out. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.Q.C. Me Danielle Pharand Counsel for the Director of Youth Protection Me Catherine Lagarde Counsel for the child Me Andréa Caron Counsel for the mother Me Louis-André Hubert Counsel for the father Date of hearing: October 13, 2020