2023 QCCQ 9258, 2023 QCCQ 9258
Opinion
9255-5945 Québec inc. c. Baribeau 2023 QCCQ 9258 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-014208-198 DATE : 24 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9255-5945 QUÉBEC INC. Demanderesse c. STÉPHANE BARIBEAU Défendeur et CLUB DE GOLF ROYAL CHARBOURG INC.
Tierce saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 13 septembre 2023, la demanderesse signifie au défendeur et au Club de golf Royal Charbourg inc. un avis d’exécution d’une saisie en main tierce d’un jugement rendu le 5 septembre 2019 condamnant le défendeur à lui payer la somme de 4001,40 $ avec intérêts et frais. [ 2 ] L’avis d’exécution enjoint la tierce saisie, le Club de golf Royal Charbourg, de déclarer et de remettre au greffier du Tribunal, le cas échéant, la
partie saisissable de ce qu’il pouvait devoir au défendeur. [ 3 ] Or, le Club de golf Royal Charbourg a fait défaut de déclarer dans le délai prescrit à l’avis d’exécution. La demanderesse demande ainsi l’émission d’un jugement contre la tierce saisie défaillante, le tout conformément à l’article 717 du Code de procédure civile . [ 4 ] À l’audience, bien que dûment signifiée et appelée, le défendeur et la tierce saisie sont absents. [ 5 ] Par son témoignage, le représentant de la demanderesse fait la preuve des allégations essentielles de sa demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE valide la saisie en mains tierces pratiquée contre la tierce saisie; [ 7 ] CONSTATE le défaut de la tierce saisie de déclarer; [ 8 ] CONDAMNE la tierce saisie à payer à la demanderesse la somme de 8 599,66 $ plus les intérêts au taux de 24 % l’an sur le montant de 4 001,40 $ et de 5 % l’an sur le solde ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 23 septembre 2023, date du défaut de déclarer; [ 9 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.
Date d’audience : 22 novembre 2023
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