Raymond Chabot inc. c. Fondation communautaire de Lachine 2014 QCCA 664 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021408-117 (500-05-053297-998) DATE : Le 3 avril 2014 CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. RAYMOND CHABOT INC. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE – demanderesse/défenderesse reconventionnelle c. LA FONDATION COMMUNAUTAIRE DE LACHINE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE – défenderesse/demanderesse reconventionnelle ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie de deux requêtes présentées sous l'art. 520 C.p.c. , l'une par la

partie appelante et l'autre, par la

partie intimée. [ 2 ] Cette disposition autorise la Cour à rectifier un jugement entaché d'une erreur matérielle. [ 3 ] Or, il ressort de ces requêtes que les parties font valoir des positions opposées quant à l'étendue de l'obligation de reddition de compte et de remise de la Fondation, découlant de l'arrêt du 15 mai 2013. [ 4 ] Il ne s'agit manifestement pas d'un cas possible d'application de l'art. 520 C.p.c. , mais essentiellement d'un différend découlant du défaut de la Fondation de respecter son engagement de ne pas disposer pendant le litige des sommes reçues de l'hôpital en 1995 et 1996 et des fruits générés par celles-ci. [ 5 ] Pour ces motifs, la Cour : [ 6 ] REJETTE la requête du liquidateur, sans frais; [ 7 ] REJETTE la requête de la Fondation, sans frais.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

CLÉMENT GASCON, J.C.A. M e Francis Meloche CAZA MARCEAU SOUCY BOUDREAU AVOCATS Pour l’appelante/intimée incidente M e Jacques S. Darche BORDEN LADNER GERVAIS Pour l’intimée/appelante incidente