2012 QCCQ 905, 2012 QCCQ 905

Gagné c. Habitations des seigneurs inc. 2012 QCCQ 905 JP2098 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027637-108 DATE : 16 JANVIER 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HENRIK GAGNÉ Demandeur c.

LES HABITATIONS DES SEIGNEURS INC. et ANTOINE AUBRY DUPERRÉ Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur consent à ce que la preuve faite dans les dossiers 505-32-027484-105, 505-32-027593-108, 505-32-027641-100, 505-32-027721-100 et 505-32-027964-114 du district de Longueuil, Cour des petites créances, soit versée dans son dossier. [ 2 ] Le demandeur admet que les faits sont les mêmes, que les motifs et les pièces au soutien de sa demande sont également les mêmes que ceux ci-dessus énumérés. [ 3 ] Pour les motifs exposés dans les jugements rendus dans les dossiers ci-dessus énumérés, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande du demandeur, Henrik Gagné et le CONDAMNE à payer au défendeur Antoine Aubry Duperré les frais judiciaires de 148 $ ainsi que de payer à la défenderesse Les Habitations des Seigneurs inc. les frais judiciaires de 194 $. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q.

Date d’audience : Le 10 janvier 2012 *