2017 QCCA 1701, 2017 QCCA 1701

Droit de la famille — 172600 2017 QCCA 1701 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009622-173 (200-04-025353-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2017 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCATE C… D... Me MARIE-PIER BOULET (BMD avocats inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CA… DO… Me LOUIS BARIBEAU (Baribeau Vincent) En appel d'un jugement rendu le 30 août 2017 par l'honorable Danielle Blondin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en suspension de l’exécution provisoire

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 06 Observations de Me Boulet; Observations du juge; Observations de Me Boulet 11 h 16 Observations de Me Baribeau; 11 h 17 Me Baribeau dépose une pièce et poursuit ses observations; Observations du juge; Me Baribeau poursuit; 11 h 20 Jugement; Me Boulet annonce qu’elle déposera une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et Me Baribeau annonce qu’il déposera une requête en rejet d’appel. Les deux requêtes devront être déposées d’ici vendredi le 17 novembre 2017 , étant entendu qu’elles seront présentées devant la formation du 4 décembre prochain; 11 h 24 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sur une demande de suspension d’exécution provisoire d’un jugement de première instance en matière familiale, visant à suspendre le versement d’une pension alimentaire pour enfant pour l’année 2016, l’appel soulève des questions de fait et l’appelant se bute à l’application de la norme d’intervention. Par ailleurs, il n’y a aucune démonstration d’un préjudice irréparable à l’appelant, compte tenu notamment des montants en cause qui sont limités.

S’il devait avoir gain de cause en ce qui concerne l’établissement de son revenu, les ajustements de pension alimentaire pourront subséquemment être effectués. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête en suspension de l’exécution provisoire, sans frais. SIMON RUEL, J.C.A.