2016 QCCQ 8778, 2016 QCCQ 8778

Sekandary c. 9052-5585 Québec inc. (Style Auto) 2016 QCCQ 8778 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029212-162 DATE : 29 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MASUD SEKANDARY

Partie demanderesse c. 9052-5585 QUÉBEC INC. f.a.s.n. STYLE AUTO

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Masud Sekandary, le demandeur, réclame à la défenderesse 9052-5585 Québec Inc. la somme de 2 942,03 $ pour des malfaçons. [ 2 ] 9052-5585 Québec Inc. conteste la réclamation et plaide plus spécialement ce qui suit : (sic) Faits retenus par le Tribunal [ 3 ] Le 30 octobre 2015, le demandeur a acheté chez la défenderesse un Subaru 2008 Tribeca ayant un kilométrage de 138 138 kilomètres. [ 4 ] Le prix indiqué sur le contrat d’achat est 8 000 $ mais d’après le demandeur, le prix véritable était 12 500$. [ 5 ] Eli Abigharem, propriétaire du garage, ne nie pas le prix déclaré par M.

Sekandary mais prétend ne pas s’en souvenir. [ 6 ] Le véhicule était garanti pour un mois ou 1 700 kilomètres sur moteur, transmission et différentiel avec un déductible de 0 $. [ 7 ] Après dix jours et 800 kilomètres parcourus, le demandeur a eu des problèmes avec la transmission.

Il a dû rajouter un litre d’huile. [ 8 ] Il s’est aperçu également que la carrosserie avait été repeinte. [ 9 ] Le demandeur s’est rendu au garage de la défenderesse et après un examen, le demandeur s’est fait répondre que la transmission était en bon état. [ 10 ] Il avait fait le trajet d’Ottawa à Laval pour obtenir ce résultat. [ 11 ] M.

Daniel Burelle, employé de la défenderesse, à une question du Tribunal, a dû reconnaître qu’il est anormal d’être obligé de rajouter un litre d’huile de transmission après seulement 800 kilomètres parcourus. [ 12 ] Le 9 décembre 2015, le demandeur s’est rendu chez B& N Transmission Inc. pour faire faire une évaluation. Cette évaluation a coûté la somme de 116,03 $.

[ 13 ] Dans l’estimation, B&N Transmission Inc. écrit : « Check trans for hard shift. Found fault code P1710 torque converter turbine 2 speed signal circuit malfunction. Require further diagnosties to determine if electrical fault or hydraulic fault repairs can range from $500-2000 depending on cause. » (sic) [ 14 ] Le ou vers le 31 décembre 2015, le demandeur a fait remplacer la transmission et B&N Transmission Inc. a installé une transmission usagée pour le prix de 2 826,10 $.

Analyse et discussion [ 15 ] Dans le présent cas, le véhicule était couvert par une garantie conventionnelle. [ 16 ] Les problèmes subis par le demandeur étaient tels que la réaction de la défenderesse suite à un examen constituait un refus de faire la réparation. [ 17 ] En effet, la perte d’huile devait amener le défendeur à conclure que la transmission était défectueuse. [ 18 ] Elle a plutôt prétendu que le scan ne montrait aucun problème particulier. [ 19 ] Le demandeur a considéré à bon droit que le défendeur refusait d’honorer la garantie. [ 20 ] De plus, le demandeur était en droit d’invoquer l’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur qui se lit comme suit : 38.

Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. [ 21 ] Le jugement rendu dans la cause Lafleur c. Lachapelle Pontiac Buick Ltée qui ressemble au présent dossier doit s’appliquer [1] . « Automobile d’occasion dont le moteur doit être remplacé après 1 200 kilomètres d’utilisation. Accordé.

Il y a lieu d’appliquer l’article 38 L.P.C. au cas de la vente d’une d’un véhicule d’occasion au montant de 7 000 $ et dont le moteur doit être remplacé après 1 200 kilomètres d’utilisation seulement. Même s’il s’agissait d’un véhicule de catégorie «D» au sens de la Lois sur la protection du consommateur, la garantie légale de l’article 38 L.P.lC. restait tout de même applicable. » [ 22 ] L’article 272 L.P.C. s’applique donc : 272.

Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a) l’exécution de l’obligation;

b) l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas.

Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs. [ 23 ] Le demandeur a minimisé sa réclamation puisqu’il a fait installer une transmission usagée. [ 24 ] Dans ces circonstances, la réclamation du demandeur est justifiée. [ 25 ] Pour ce qui est des frais de saisie d’huissier qui serait de l’ordre de 560 $, le Tribunal s’explique mal que des frais d’huissier aient été engagés. [ 26 ] En effet, le jugement rendu par défaut est daté du 30 mai 2016. [ 27 ] Le jugement a été posté aux parties le 13 juin 2016. [ 28 ] La défenderesse prétend sous serment avoir pris connaissance du jugement le 17 juin 2016. [ 29 ] Le 22 juin 2016, elle s’est pourvue en rétractation de jugement qui a été accordée.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la défenderesse 9052-5585 Québec Inc. à payer au demandeur la somme de 2 942,03 $ avec les intérêts au taux légal de

5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 18 janvier 2016 et les frais judiciaires de 100 $. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 16 août 2016