2018 QCCQ 9985, 2018 QCCQ 9985
Opinion
Cible recherche inc. c. Services Protech Systems Québec inc. 2018 QCCQ 9985 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-009825-189 DATE : 27 août 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CIBLE RECHERCHE INC. Demanderesse c. SERVICES PROTECH SYSTEMS QUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse présente un avis de gestion de l’instance afin qu’il soit ordonné à l’avocat de la défenderesse de lui retourner le projet de protocole de l’instance dûment signé. [ 2 ] La demanderesse réclame à la défenderesse 5 686,51 $ pour services rendus selon sa demande introductive d’instance signifiée le 15 mars 2018.
Le même jour, Me Michael Heller a répondu pour la défenderesse. [ 3 ] Le procureur de la demanderesse a signé un projet de protocole de l’instance le 18 avril 2018 et l’a envoyé à Me Heller le jour même. [ 4 ]
Malgré plusieurs demandes faites entre le 24 août et le 9 mai 2018 à Me Heller par le procureur de la demanderesse, le protocole n’a pas été complété et signé par ce dernier. [ 5 ] L’article 148 C.p.c. donne obligation aux parties de coopérer pour établir le protocole de l’instance. [ 6 ] L’article 158 C.p.c. et l’article 49 C.p.c. donnent au Tribunal le pouvoir d’intervenir. [ 7 ] Il y a lieu aussi de prolonger de deux mois le délai pour la production de l’inscription pour instruction et jugement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ORDONNE à la défenderesse et à son procureur de compléter, signer et retourner au procureur de la demanderesse, le protocole de l’instance du 18 avril 2018 dans un délai de dix (10) jours de la présente ordonnance. [ 9 ] PROLONGER de deux (2) mois le délai pour la production de l’inscription pour instruction et jugement. [ 10 ] FRAIS À SUIVRE . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Jean Perreault Dubeau et Perreault Pour la demanderesse Me Michael Earl Heller (abs) Heller & Associés Pour la défenderesse
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