2013 QCCQ 7589, 2013 QCCQ 7589

Castonguay c. 6797300 Canada inc. 2013 QCCQ 7589 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 4 50-22-010866-136 DATE : 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHARLES CASTONGUAY -et- DORYS DUVAL CASTONGUAY , domiciliés et rési​dant au […], Sherbrooke (Québec), […], Demandeurs c. 6797300 CANADA INC. , société légalement constituée suivant la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , ayant son siège social au 19, rue Cookshire, Cookshire-Eaton (Québec), J0B 3A0, représentée par Mme Chantale Mongeau, présidente, Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance des demandeurs en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice, de gré à gré, d'un immeuble hypothéqué en leur faveur; [ 2 ] VU le défaut de la défenderesse de comparaître à la requête qui lui a été signi​fiée le 28 juin 2013; [ 3 ] VU la preuve et les représentations de la procureure des demandeurs; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé le bien-fondé en faits et en droit de leur requête selon les conclusions recherchées; [ 5 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance des demandeurs en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice de gré à gré; [ 7 ] CONSTATE l'existence de la créance hypothécaire des demandeurs au montant de 50 914,68 $ en date du 18 juin 2013; [ 8 ] CONSTATE le défaut de la défenderesse d'exécuter ses obligations découlant de l'acte de cautionnement hypothécaire intervenu le 7 novembre 2007 et inscrit le 9 novembre 2007 sous le numéro 14 768 330 au registre foncier de la circonscription foncière de Compton; [ 9 ] CONSTATE le défaut de la défenderesse de remédier à ses manquements contractuels dans le délai imparti par la loi aux termes du préavis d'exercice d'un droit hypothécaire inscrit le 24 janvier 2013 sous le numéro 19 701 304 au registre foncier de la circonscription foncière de Compton; [ 10 ] CONSTATE le refus de la défenderesse, sans cause valable d'opposition, de délaisser l'immeuble hypothéqué en faveur des demandeurs; [ 11 ] ORDONNE à la défenderesse de délaisser l'immeuble suivant, en faveur des demandeurs, dans un délai de DIX

(10) JOURS de la signification du présent jugement : DÉSIGNATION « Le lot : 4 488 073; Cadastre : Cadastre du Québec; Circonscription foncière : Compton; Adresse civique : 19, rue Cookshire, dans la muni​- cipalité de Cookshire-Eaton,

Québec, J0B 3A0, » [ 12 ] ORDONNE , en cas de défaut de la défenderesse de délaisser l'immeuble dans le délai imparti, qu'il soit procédé à son expulsion selon la procédure prévue à la loi; [ 13 ] ORDONNE la vente sous contrôle de justice, de gré à gré, de l'immeuble ci-haut décrit et, à cette fin : [ 14 ] NOMME André G.

Mathieu, Patrick Labelle ou Chantal Laliberté, huissiers de la société Proteau & Associés, Huissiers de justice s.e.n.c. , faisant affaires au 862, rue Belvédère Sud, Sherbrooke, province de Québec, J1H 4C2, comme personne désignée pour vendre l'immeuble ci-haut décrit au nom de la défenderesse, pour procéder à la préparation de l'état de collocation, à la distribution des deniers reçus et toutes démarches connexes nécessaires à la vente de l'immeuble ci-haut décrit; [ 15 ] ORDONNE que la personne désignée pour effectuer la vente soit investie de toute l'autorité et des pouvoirs nécessaires pour signer tout acte ou document requis pour l'accomplissement de la vente de l'immeuble, et; [ 16 ] FIXE sa rémunération au tarif horaire de 100 $ plus les débours encourus; [ 17 ] AUTORISE la personne désignée pour effectuer la vente à retenir les services d'un courtier immobilier, et; [ 18 ] FIXE la rémunération du courtier à une rétribution ne dépassant pas 7 % du prix de vente; [ 19 ] ORDONNE que la vente soit effectuée selon les conditions et modalités suivantes :

a) La personne désignée pour effectuer la vente est autorisée à vendre l'immeuble ci-haut désigné à un prix égal ou supérieur au montant de 85 000$;

b) Toute somme reçue par la personne désignée pour effectuer la vente devra être déposée dans un compte en fidéicommis détenu par elle;

c) Toute somme provenant de la vente devra être distribuée conformément à la Loi;

d) La vente ne sera parfaite que lorsque le prix total aura été payé et il ne pourra y avoir occupation ni possession avant cette date;

e) La vente sera faite sans aucune garantie légale ou conventionnelle, à l'acheteur, aux risques et périls de ce dernier et de plus, la personne désignée pour effectuer la vente agira au nom de la

partie défenderesse et ne sera tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la Loi;

f) L'acheteur acquittera les droits de mutation ainsi que toutes autres taxes ou impositions quelconques relatifs à l'immeuble. L'acheteur assumera les baux existants le cas échéant. Il devra aussi s'engager à payer toutes les taxes, cotisations et répartitions foncières échues et à échoir;

g) L'acheteur assumera les frais de vente, notamment et sans restreindre la portée de ce qui précède, les frais de préparation de l'acte de vente et les frais d'inscription;

h) Si l'immeuble est adjugé à un créancier hypothécaire dont la créance est portée à l'état certifié par l'officier de la publicité des droits, l'adjudicataire pourra retenir le prix d'adjudication jusqu'à concurrence de sa créance et il devra verser, dans les cinq (5) jours de la fin du délai de contestation du projet d'état de collocation, les deniers nécessaires pour satisfaire aux créances préférées à la sienne; [ 20 ] DÉCLARE que la vente ne sera parfaite qu'au moment du paiement total de prix de vente; [ 21 ] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel; [ 22 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Evelyne Gagnon Évelyne Gagnon Avocate Proc. des demandeurs Date d’audience : 16 juillet 2013