2023 QCCQ 7441, 2023 QCCQ 7441

Protection de la jeunesse — 231522 2023 QCCQ 7441 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002621-220 DATE : 17 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le [...] 2008) Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis, car elle se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif découlant des attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel, une situation de mauvais traitements psychologiques découlant du conflit de séparation des parents et une situation de risque sérieux d’abus sexuels, découlant d’abus sexuels de la part d’une autre personne, la demanderesse demande que l’enfant soit confiée à sa mère et que les contacts entre l’enfant et son père se déroulent selon entente entre les parties et en respectant le désir de l’enfant, à l’exclusion de madame C, conjointe du père. [ 2 ] Les parties déposent séance tenante un projet d’entente portant sur les motifs de compromission ainsi que sur les mesures applicables dans les circonstances. [ 3 ] Ce projet d’entente est annexé à la présente ordonnance et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Les faits admis par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de conclure que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car elle se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif découlant des attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel, une situation de mauvais traitements psychologiques découlant du conflit de séparation des parents et une situation de risque sérieux d’abus sexuels, découlant d’abus sexuels de la part d’une autre personne. [ 5 ] Les mesures proposées dans le projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 7 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 17 mai 2022; [ 8 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 17 avril 2024 , aux conditions suivantes : [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à sa mère; [ 10 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père se déroulent selon entente entre les parties, dans le respect du désir de l’enfant et à l’exclusion de madame C, conjointe du père; [ 11 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment des suivis en pédopsychiatrie, en psychologie, ainsi que tout autre suivi recommandé par son médecin, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels concernés;

[ 12 ] INTERDIT à chacun des parents de dénigrer l’autre en présence de l’enfant; [ 13 ] ORDONNE à chacun des parents de s’assurer que son conjoint ne dénigre pas l’autre parent ou son conjoint en présence de l’enfant; [ 14 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse à intervalles réguliers pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 15 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de participer activement à l’application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Julie Goulet goulet langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M e Vanessa Soucy Pour l’enfant Déposé le : 19 avril 2023