2014 QCCA 2033, 2014 QCCA 2033

Droit de la famille — 142717 2014 QCCA 2033 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008769-140 (200-04-023420-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 octobre 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE D... P... Me VÉRONIQUE MARTEL-SIMARD (Bureau d’Aide juridique Centre-Ville)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DA... L... Me JOSÉE DUFOUR (Carré Avocats)

En appel d'un jugement rendu le 25 septembre 2014 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour suspension de l’exécution du jugement de première instance GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 57 Le juge s'adresse aux procureurs. 9 h 58 Argumentation de Me Martel-Simard. 10 h 02 Observations du juge. Échanges. Poursuite par Me Martel-Simard. 10 h 09 Observations du juge. Poursuite par Me Martel-Simard. 10 h 17 Observations du juge. Échanges. 10 h 19 Argumentation de Me Dufour. 10 h 23 Observations du juge. Échanges.

Poursuite par Me Dufour. 10 h 25 Réplique de Me Martel-Simard. 10 h 26 Suspension. 10 h 33 Reprise. Le juge s’adresse aux procureurs. 10 h 36 Jugement (voir page suivante). 10 h 38 Le juge s’adresse aux procureurs relativement à la gestion de l’instance. 10 h 39 Observations de Me Martel-Simard. Observations du juge. Échanges. 10 h 47 L'audience est reportée à 14 heures. 14 h 00 Reprise. Observations de Me Martel-Simard. 14 h 01 Intervention de Me Dufour. Le juge s'adresse aux procureurs afin de gérer l'instance. 14 h 07 Échanges. 14 h 19 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelante me demande de suspendre l'exécution provisoire du jugement de première instance [1] dont le dispositif est ainsi rédigé : [50] Accorde la garde de l'enfant X au demandeur Da... L...; [51] Octroie à la défenderesse D... P... des droits d'accès élargis à l'enfant X : 51.1. Deux fins de semaine sur trois; 51.2. Ces fins de semaine sont devancées et prolongées lorsqu'elles surviennent au même moment que surviennent les congés scolaires attenants aux samedis ou dimanches; 51.3. La semaine de relâche scolaire; 51.4. Une semaine pendant la période des Fêtes; 51.5.

Deux semaines consécutives sur quatre, en alternance, pendant la période estivale (24 juin au 31 août), à moins que les parties conviennent de regrouper différemment des semaines; 51.6. La défenderesse a, pour les 12 prochains mois, la priorité de choix en regard de ses droits d'accès visés aux paragraphes 51.1, 51.4 et 51.5 et ensuite le demandeur aura priorité, le tout en alternance, ces choix devant être communiqués au moins 45 jours à l'avance à l'autre parent; 51.7.

Le parent a charge de transporter l'enfant vers l'autre parent qui débute sa garde ou son droit d'accès, à moins qu'ils n'en conviennent autrement. [52] Ordonne à la défenderesse de payer au demandeur une pension alimentaire pour les soins de l'enfant, de 386,62 $ par mois, à compter de ce jour; [53] Ordonne l'indexation de cette pension à compter du 1 er janvier 2015; [54] Le tout sans frais vu les circonstances. [ 2 ] En dépit des irritants allégués dans la requête en suspension d’exécution, et avec beaucoup d’égards pour la position contraire, ceux-ci ne font pas voir de faiblesses évidentes dans le jugement entrepris. [ 3 ] Je ne perçois pas non plus, à la lecture de la procédure dont je suis saisi, la démonstration d’un préjudice irréparable pour l’enfant.

J’estime aussi que la prépondérance des inconvénients ne joue pas en faveur des conclusions recherchées. [ 4 ] La requête de l’appelante, si elle était accordée, aurait comme conséquence de suspendre l’exécution de tout le dispositif du jugement entrepris. Ce résultat plongerait les parties dans un vide juridique ce qui, compte tenu des observations qui m’ont été faites quant aux divergences qu’entretiennent les parties sur la garde de leur enfant, ne favoriserait certainement pas son meilleur intérêt. [ 5 ] Cependant, les circonstances commandent que ce pourvoi procède dans les meilleurs délais.

Il convient donc de gérer l’instance pour la suite des choses. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour suspension de l’exécution du jugement de première instance; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour audition au 14 janvier 2015, en la salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 novembre 2014 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, y compris la requête pour permission de faire appel et le présent jugement, de même qu'un exposé n’excédant pas 15 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 décembre 2014 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé n’excédant pas 15 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l’ordinateur de 12

points, le texte ne devant pas compter plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue ; [ 11 ] LE TOUT , sans frais. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes GUY GAGNON, J.C.A.