2023 QCCQ 9876, 2023 QCCQ 9876

Protection de la jeunesse — 234932 2023 QCCQ 9876 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-001727-137 DATE : 22 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A bureau A DEMANDERESSE c. X né le [...] 2010 ENFANT -et- A PÈRE -et- B MÈRE ______________________________________________________________________

JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision prononcée par la juge Doris Thibault le 6 avril 2023 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2010) en centre de réadaptation pour une période de six mois, son intégration en famille d'accueil au cours de cette période si la situation le permet et la poursuite des services en place. [ 2 ] Les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. [ 3 ] Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place.

Dans le but de mettre fin à la situation de compromission, les parties ont convenu de mesures pour une période de six mois. [ 4 ] Leur consentement est donné de façon libre et volontaire. [ 5 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties et il est dans l’intérêt de l’adolescent de l’entériner. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'adolescent est toujours compromis; [ 9 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance prononcée le 6 avril 2023; [ 10 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 13, 15 et 19 septembre 2023, qui se lit comme suit : - ORDONNE l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation pour une période de six mois; - ORDONNE que les contacts de l'adolescent avec ses parents soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; - ORDONNE que les contacts de l'adolescent avec sa fratrie ainsi que sa demi-fratrie soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; - ORDONNE que les contacts de l'adolescent avec des personnes significatives soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; - ORDONNE que l'adolescent bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en pédiatrie et en psychologie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à ses parents au cours de cette période; - ORDONNE à l'adolescent et aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 11 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. _________________________________ ISABELLE BOILLAT, J.C.Q.

Me Charles Desgagné-Rhéaume Avocat de la demanderesse Me Caroline Simard Avocate de l'adolescent Parents non représentés /ng Date d’audience : 20 septembre 2023