2012 QCCQ 9496, 2012 QCCQ 9496

Protection de la jeunesse — 121337 2012 QCCQ 9496 JL4031 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] N° : 525-41-024892-119 DATE : Le 19 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE LAMOUREUX J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Et X Né le […] 2010 Enfant A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive une décision et une ordonnance rendues dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 19 juin 2012, tel que prescrit par l'article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Conformément à l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l'enfant pour les motifs suivants: 1.1 La situation de l'enfant a été signalée à sa naissance, puisqu'il présentait notamment des traces d'amphétamines et de cannabis dans les urines; 1.2. Depuis novembre 2010, la mère a consenti à deux ententes sur mesure volontaire; 1.3. Le bébé X bénéficie d'un suivi médical régulier, le pédiatre constate qu'il est en bonne santé et qu'il ne présente pas de retard de développement; 1.4.

La père de l'enfant détient un lourd casier criminel et est actuellement incarcéré, mais a pu bénéficier de deux (2) contacts

supervisés avec X, le 10 et le 25 juillet dernier; 1.5. La mère partage à nouveau sa vie avec le père de Y et de Z; ce dernier éprouve toujours un problème d'impulsivité, d'agressivité et de consommation; 1.6. La père éprouve aussi un problème de consommation; 1.7. Depuis avril 2010, la mère dit avoir diminué sa consommation de drogue et a finalement débuté une démarche auprès de l'organisme Centre de désintoxication A le 3 juin 2011; 1.8.

Malgré l'engagement de la mère, le bébé ne fréquente toujours pas la garderie et la mère n'est toujours pas inscrite à des ateliers mère/enfant; [ 3 ] À la lumière de ce qui précède, la DPJ recommande que l'enfant demeure confié à sa mère, qu'il bénéficie d'un suivi social et ainsi que d'autres mesures correctives, le tout pour une période d'une année. [ 4 ] La mère, assistée de Me Lafontant, fait une admission quasi-générale des allégations et consent aux mesures proposées par la DPJ. [ 5 ] Le père, assisté de Me Bourdeau, consent aux mesures proposées par la DPJ mais désire avoir plus de contacts avec son fils. [ 6 ] La situation est essentiellement telle qu'alléguée. [ 7 ] La mère a une longue histoire de consommation de drogues dures et de prostitution.

Ses 4 autres enfants sont placés. [ 8 ] La mère dit ne plus consommer de drogues dures depuis avril 2010. Cependant, X naît avec des traces importantes d'amphétamines et de cannabis. La mère reconnaît consommer de la marijuana plusieurs fois par jour mais n'est pas en mesure d'expliquer la présence d'amphétamines. [ 9 ] Elle habite avec M. C, le père de deux de ses enfants. M. C a un lourd passé (criminalité; drogues; impulsivité) et consomme de la marijuana en fortes quantités.

La mère et C reviennent en couple autour du mois de novembre ou décembre 2010. [ 10 ] Suite à la naissance de X, plusieurs services et évaluations ont lieu: IRI, programme Jessie (collaboration Centre de désintoxication A et Centre jeunesse), infirmière du CLSC et évaluation des capacités parentales de la mère.

Cette évaluation (D-3) prend place de la mi-décembre 2010 à la mi-février 2011 et souligne entre-autres les éléments suivants: la mère possède de belles capacités parentales dont la capacité d'identifier et de répondre aux besoins de son fils, dont à son besoin de stimulation; toutefois, ce potentiel est entravé par ses "facteurs personnels et son passé non-résolu"; (page 8) le caractère arrogant et méfiant de monsieur C, son humeur changeante et sa colère face à l'implication de la DPJ; le fait que la mère puisse parfois être contaminée par l'arrogance de monsieur C; les difficultés financières du couple, en

partie à cause des habitudes de consommation de la mère. [ 11 ] En mars 2011, la mère ne se présente pas à un test de dépistage de drogue, ayant consommé du speed et de l'ecstasy quelques jours auparavant. Elle reconnaît alors consommer de 4 à 5 joints de marijuana par jour et d'autres drogues (speed et ecstasy) à l'occasion. [ 12 ] Très peu d'informations ont été fournies au Tribunal quant au passé du père. Le Tribunal a donc questionné le père et l'intervenante sociale à cet égard ce matin. Il en ressort qu'il a quatre autres enfants qu'il dit voir régulièrement.

Il possède un lourd passé criminel (plusieurs introductions par effraction) et a été incarcéré pendant environ 11 des 13 dernières années. Il a aussi connu des problèmes de drogues. Cependant, il dit avoir cessé les drogues dures il y a plus de deux ans et maintenant, ne consommer que de la marijuana à l'occasion. Il a d'ailleurs connu la mère en 2008 à l'époque où les deux consommaient des drogues dures. Il a habité avec elle environ un mois avant d'être réincarcéré peu avant la naissance de l'enfant. C'est alors que la mère a renoué avec son ancien conjoint, M.

C. [ 13 ] Au moment de la naissance, le père est toujours incarcéré. Sa paternité juridique n'est établie qu'en avril 2011. [ 14 ] Des mesures volontaires signées d'abord avec la mère seule en avril 2011 et avec les deux parents en mai 2011 prévoient que l'enfant demeure confié à sa mère avec différentes mesures dont: une démarche en toxicomanie; dépistage aléatoire; ateliers mère-enfant; et garderie jusqu'en septembre 2011.

Le père doit, quant à lui, stabiliser sa situation criminelle et travailler son problème de toxicomanie. (D-5) [ 15 ] Pendant les mesures volontaires, monsieur C demeure intimidant et irrespectueux avec les intervenants de la DPJ. Il peut aller jusqu'à crier et claquer des portes en présence de l'enfant. La mère et son conjoint éprouvent des problèmes financiers. La mère présente souvent une humeur instable et peut remettre en question sa relation de couple. Elle tarde à mettre en place une démarche thérapeutique pour sa consommation.

En juin 2011, elle participe à une première rencontre dans le cadre du programme Jessie. Elle mentionne alors consommer de sept à huit joints de marijuana par jour ainsi que du speed et de l'ecstasy une fois par mois. Lors de visites surprises, on constate que l'appartement est envahi de fumée de marijuana et de cigarettes. La mère dit ne pas prendre de crack depuis un an. Sa participation à des ateliers prendra cinq mois à organiser: soit que madame tarde trop à s'inscrire ou refuse différents autres programmes.

Les ateliers auxquels elle est inscrite depuis le 19 septembre 2011 à La maison des familles se déroulent pendant deux heures aux deux semaines.

[ 16 ] L'enfant est en liste d'attente pour aller en garderie. En attendant, il fréquente une halte-garderie une journée par semaine. [ 17 ] L'agressivité de monsieur C fait en sorte que l'accès de la DPJ à l'enfant est difficile. On demande plutôt à la mère de se présenter aux bureaux de la Directrice. [ 18 ] On constate tout de même que l'enfant se développe bien et que la mère est chaleureuse et attentionnée à l'égard des besoins de l'enfant. [ 19 ] Le père demeure incarcéré jusqu'au 23 septembre 2011. Pendant son incarcération, deux contacts sont organisés.

Il semble intéressé à son fils et motivé à mettre un terme à ses problèmes de délinquance. Des visites supervisées ont par la suite été organisées mais le père en a manqué environ la moitié pour différentes raisons. Pendant les visites, le père se comporte bien envers l'enfant mais le petit peut parfois réagir assez fortement. [ 20 ] Lors de l'audition prévue pour le 31 janvier 2012, le père est absent sans explication et la mère et son conjoint décident le jour- même d'être représentés par avocat. M. C entend d'ailleurs présenter une demande d'intervenir à

titre de partie. Le dossier est donc reporté à aujourd'hui, le Tribunal ordonnant à

titre de mesures intérimaires les dernières mesures volontaires (D-5). [ 21 ] On apprendra par la suite que le père avait été ré-incarcéré pour bris de condition (consommation de marijuana). [ 22 ] Une tentative d'organiser un contact père-enfant pendant son ncarcération échoue vu que la mère s'oppose aux contacts en prison hors de sa présence. [ 23 ] Le père sortira de prison à la mi-mai 2012 mais, pour des fins de travail ou d'entrevues, il annule à la dernière minute deux des trois contacts prévus avec son fils. Il souhaite tout de même voir son fils régulièrement et s'en rapprocher.

La DPJ entend établir des contacts hebdomadaires de 90 minutes et les augmenter selon l'évolution de la situation: régularité, réactions de l'enfant, collaboration au suivi social, demeurer en liberté, etc. [ 24 ] Le père dit bien s'entendre avec la mère relativement à l'enfant, moins avec M. C. Suite à certains conflits, le père fait l'objet d'une ordonnance ( art. 810 Code criminel ) de ne pas s'approcher à moins de 100 mètres de la mère et de son conjoint. Cette ordonnance prend fin demain.

Par ailleurs, le père dit ne pas avoir d'inquiétude particulière pour son fils lorsqu'il est avec sa mère. [ 25 ] Quant à la mère, le suivi social continue d'être difficile, particulièrement vu le comportement agressif de son conjoint.

C'est pour cette raison que la Directrice a demandé et obtenu le 3 février 2012 une ordonnance intérimaire prévoyant un suivi social hors la présence de son conjoint. [ 26 ] Par la suite, un certain calme est rétabli. [ 27 ] La mère participe de manière assidue à des ateliers parent-enfant mais on observe que madame accepte difficilement les conseils. [ 28 ] La mère consomme toujours de la marijuana de manière régulière mais ne consommerait plus de drogues dures. Par ailleurs, elle continue son suivi auprès de Centre de désintoxication A. [ 29 ]

Malgré qu'elle reconnaisse peu les motifs de compromission, la mère tente de collaborer avec la Directrice, surtout dans le but d'éviter un placement. Il est clair qu'elle doit s'attarder à son problème de consommation, à l'attitude et à la consommation de son conjoint, aux problèmes financiers du couple et à ses propres habilités parentales. La mère a la responsabilité d'assurer que son vit grandit dans un environnement stable et sécuritaire.

Il est difficile d'imaginer que la mère et son conjoint ont toute l'énergie et la vigilance requise pour s'occuper d'un jeune bébé s'ils sont régulièrement sous l'effet de la drogue. [ 30 ] La situation demeure donc quelque peu précaire. [ 31 ] Cela dit, il est important de souligner que la mère a fait de grands pas dans les dernières années. Elle est passée d'un style de vie totalement chaotique à une organisation quotidienne qui lui permet de s'occuper d'un jeune bébé.

Malgré des zones de fragilité, elle s'occupe très bien de son enfant. Le Tribunal croit important de souligner la détermination qu'elle démontre à vouloir se reprendre en main et à bien s'occuper de son fils. La mère doit voir comme un aboutissement et une victoire importante le fait qu'aujourd'hui, avec la bénédiction de la DPJ, du père et du procureur de l'enfant, le Tribunal lui confie son enfant. Le Tribunal l'encourage à maintenir ses efforts et à offrir la plus grande collaboration possible pour que sa situation et celle de son fils continuent à bien évoluer. [ 32 ] Mentionnons en terminant que M.

C n'a pas donné suite à l'intention qu'il avait exprimée le 31 janvier dernier d'intervenir au dossier. [ 33 ] Dans les circonstances, la preuve soumise à l'audience, tant par les rapports produits et les admissions des parties que par les témoignages entendus, révèle clairement le bien-fondé des allégations de la requête en protection et donne ouverture aux mesures qui suivent. [ 34 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 35 ] ACCUEILLE la requête en compromission de la Directrice; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de X compromis en vertu de l'article 38(2) b)(2) [risque de négligence] [ 37 ] CONFIE l'enfant à sa mère; [ 38 ] ORDONNE que la mère poursuive sa démarche thérapeutique afin de travailler son problème de toxicomanie;

[ 39 ] ORDONNE que les parents se soumettent à des tests de dépistage de drogue, et ce, de façon aléatoire; [ 40 ] ORDONNE à la mère de participer à des ateliers mère-enfant dans un organisme de son choix; [ 41 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde et que la DPJ soit autorisée à échanger avec le personnel quant à l'évolution de l'enfant, la collaboration parentale et l'assiduité; [ 42 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application de l'une ou l'autre des mesures ordonnées; [ 43 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la DPJ sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou développement de l'enfant; [ 44 ] ORDONNE que les parents s'engagent à collaborer avec les différents intervenants impliqués au dossier; [ 45 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts père-enfant soient déterminées par la DPJ incluant le degré de supervision nécessaire; [ 46 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 47 ] LE TOUT pour une période d'une année; [ 48 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance la situation de l'enfant, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A [ 49 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix.

FAIT ET SIGNÉ À ville A Ce 27 ième jour de juin 2012 __________________________________ CLAUDE LAMOUREUX, J.C.Q. Me Sandra Gill Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Robert Hamel Avocat de l'enfant Me Christophe Lafontant Avocat de la mère Me Martine Bourdeau Avocate du père DATE D'AUDIENCE: 19 juin 2012 CL/nl