2022 QCCQ 9832, 2022 QCCQ 9832

Fourour c. Électro-Réno inc. 2022 QCCQ 9832 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-266029-217 DATE : 28 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAGALI LEWIS ______________________________________________________________________ MOUSSA FOUROUR et FATIHA OUZID Demandeurs / Défendeurs reconventionnels c. ÉLECTRO-RÉNO INC.

Défenderesse / Demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament 22 686,58 $ à la défenderesse Électro-Réno inc. (Électro-Réno). Ce montant représente une

partie de l’indemnité d’assurance qui lui a été versée en prévision des travaux de réfection qu’elle devait réaliser sur la résidence des demandeurs à la suite d’un incendie, équivalente à la valeur des travaux qu’Électro-Réno n’a pas exécutés. [ 2 ] En début d’instruction, Électro-Réno a indiqué qu’elle acquiesçait à ce que jugement soit rendu pour le montant de la réclamation dirigée contre elle. [ 3 ] S’étant instituée demanderesse reconventionnelle, Électro-Réno réclame 36 403,93 $ aux demandeurs pour des travaux non prévus au devis approuvé par leur assureur, réalisés à leur demande expresse. [ 4 ] Électro-Réno demande au Tribunal d’opérer compensation entre les montants que les parties se doivent, et de condamner les demandeurs à lui verser 13 717,35 $.

I. QUESTIONS EN LITIGE [ 5 ] Pour décider de cette affaire, le Tribunal répondra aux questions suivantes : 1. Les demandeurs ont-ils demandé à Électro-Réno de réaliser des travaux non prévus au devis approuvé par leur assureur ? 2. Dans l’affirmative, Électro-Réno a-t-elle établi la valeur des travaux hors contrat réalisés à la demande ou avec l’accord des demandeurs ? II. CONTEXTE [ 6 ] Le 18 août 2020, un feu se déclare dans la résidence des demandeurs située sur le boulevard A, dans l’arrondissement Ahuntsic- Cartierville, qui détruit le cabanon et endommage une

partie du garage et du sous-sol de la propriété. [ 7 ] Électro-Réno appartient à Elias Younès. Elle offre des services d’entrepreneur général et de maître électricien. [ 8 ] Au moment de l’incendie, les demandeurs connaissent déjà M. Younès et son entreprise, la demanderesse connaissant l’épouse de M. Younès pour l’avoir rencontrée dans des cours de francisation.

Qui plus est, au moment du sinistre, Électro-Réno rénove le triplex dont les demandeurs sont propriétaires sur la rue St-Firmin à Montréal, ce, depuis février 2020. [ 9 ] Lorsqu’il est temps de planifier les réparations des dégâts causés à la résidence des demandeurs par le feu, le frère d’Élias Younès, George Younès, retraité depuis janvier 2020, s’offre pour agir gratuitement comme gestionnaire du projet de rénovation pour Électro-Réno.

[ 10 ] Les demandeurs retiennent les services d’Élias Younès et Électro-Réno le 28 août 2020 pour effectuer les travaux de réfection (P-2). [ 11 ] Électro-Réno prépare un devis détaillé sur cinq pages qu’elle soumet à l’assureur des demandeurs, évaluant les travaux à réaliser à 98 625,03 $ (P-3).

La demande d’indemnité qui est soumise à Aviva est toutefois de 91 706,17 $ (P-4), Électro-Réno acceptant de réaliser les travaux prévus au devis pour ce prix, conformément aux calculs de l’inspecteur en sinistre d’Aviva (D-6). [ 12 ] Électro-Réno reçoit le montant convenu avec l’assureur dès octobre 2020, bien avant la fin des travaux, les demandeurs lui ayant remis le chèque daté du 25 septembre 2020 émis par Aviva (D-7) dès qu’ils l’ont reçu. [ 13 ] Électro-Réno commence les travaux de réfection de la résidence des demandeurs le 24 septembre 2020.

En novembre 2020, Elias Younès fait faux bond à plusieurs occasions, prétextant un malaise ou une maladie quelconque pour expliquer ses retards ou ses absences. [ 14 ] Le demandeur est professeur.

À l’automne 2020, il enseigne par visioconférence depuis le sous-sol de sa résidence, conformément aux mesures prises par l’établissement qui l’emploie pour contrer la propagation de la COVID-19, l’état d’urgence en lien avec la pandémie liée à cette maladie ayant commencé en mars 2020. [ 15 ] Il fait froid dans le sous-sol en novembre 2020 et Élias Younès n’explique pas pourquoi la fenêtre et la bonbonne de gaz qui alimente la cheminée, endommagées lors de l’incendie, ne sont pas encore remplacées. [ 16 ] Le 17 novembre 2020, le demandeur écrit à Élias Younès pour lui demander s’il a des nouvelles de la fenêtre de remplacement, lequel lui répond qu’il appelle le fournisseur tout de suite, mais il ne fait pas de suivi auprès du demandeur pour confirmer le résultat de sa démarche. [ 17 ] Le matin du samedi 28 novembre 2020, le demandeur écrit à Élias Younès pour lui demander de passer le soir discuter de la suite des travaux.

Celui-ci lui répond qu’il est « très malade mal au dos du grippe » (il écrit « malade brulé » le 30 novembre) et que « Nicolas » (on comprend qu’il s’agit d’un ouvrier) serait « avec lui » lundi sans faute. [ 18 ] Cette réponse ne satisfait pas le demandeur qui exige de parler à Élias Younès avant le lundi (P-8), sa demande étant toutefois laissée lettre morte. [ 19 ] Lorsque Élias Younès écrit aux demandeurs le 30 novembre qu’il fera remplacer la bonbonne de gaz le lendemain, le demandeur lui répond qu’il a déjà fait changer la bonbonne et la fenêtre (P-8). [ 20 ] Comme Électro-Réno a déjà été payée pour réaliser ces travaux, les demandeurs requièrent d’Élias Younès qu’il leur rembourse ce qu’il leur en a coûté pour les faire faire en raison de l’urgence de la situation. [ 21 ] Il appert des messages texte échangés entre le demandeur et Élias Younès qu’ils se sont entendus sur le montant du remboursement, soit 1 034,77 $. [ 22 ] Le demandeur précise à l’instruction qu’il a pu faire remplacer la fenêtre brisée et la bonbonne de gaz en quelques jours à peine, alors qu’Élias Younès lui avait représenté que l’installation était retardée parce que la fenêtre de remplacement n’était pas disponible. [ 23 ] Le 7 décembre 2020, personne ne s’étant encore présenté chez eux pour terminer les travaux, les demandeurs écrivent à Élias Younès que s’il n’est pas capable de finir ce qu’il reste ils vont devoir appeler quelqu’un pour le faire. [ 24 ] Le 8 décembre 2020, le demandeur écrit à Élias Younès pour lui demander s’il a oublié de lui faire le virement de 1 034,77 $ pour rembourser aux demandeurs ce qu’ils ont dépensé pour faire remplacer la fenêtre et la bonbonne de gaz à la place d’Électro-Réno.

Il lui écrit à nouveau le 10 décembre en début de journée pour réitérer sa demande, puis en fin de journée pour lui demander pourquoi il ne répond pas. [ 25 ] Le 11 décembre 2020, George Younès écrit aux demandeurs en pleine nuit pour leur réclamer 31 938,37 $, alléguant que la somme est impayée et qu’un état de compte leur sera envoyé en temps et lieu (D-3).

C’est alors la première fois que les demandeurs sont informés qu’ils doivent de l’argent à Électro-Réno, aucune facture ne leur ayant été transmise en lien avec cette somme avant le message de George Younès. [ 26 ] Lorsqu’ils prennent connaissance du courriel de Georges Younès, les demandeurs mettent fin au contrat d’Électro-Réno par courriel, le même jour (P-6). Ils lui adressent une mise en demeure le 15 décembre 2020 (P-7), pour détailler les raisons de la résiliation du contrat et l’impact qu’ont eu sur eux les retards dans l’exécution des travaux. De même, ils réclament le remboursement d’une

partie de l’indemnité d’assurance qu’Électro-Réno a reçue pour les travaux non exécutés. [ 27 ] La mise en demeure se lit ainsi : Nos clients ont dû contracter directement avec des tiers pour faire changer la vitre d’une fenêtre et installer une bonbonne de gaz pour leur foyer et ont dû débourser une somme de 1 034,77$ tel qu’il apparaît dans les factures qui vous ont été envoyées. Nos clients ont attendu plus de quatre (4) semaines après vous pour faire ces deux (2) items lesquels n’ont jamais été faits et mes clients les a fait faire en l’espace de quelques jours.

Vous avez été averti et vous avez accepté le tout. Depuis le 3 décembre 2020 lorsque vous aviez dûment convenu par texto que la somme de 1 034,77$ lui serait remboursée vous négligez toujours de le faire. Mon client vous a avisé le 11 décembre 2020 qu’il mettait fin au contrat vu votre négligence à terminer les travaux.

Ainsi nos clients mandateront une autre compagnie pour effectuer le reste des travaux suivants : 1. faire installer une clôture ; 2. Réparer les quatre (4) morceaux de pavé (lumières) non finis ; 3. Réparer ou changer la lumière défectueuse d’un pavé ; 4. Terminer la finition intérieure d’un côté du garage ; 5. Finir la finition de la porte de garage ; 6. Installer l’aluminium autour de la fenêtre brisée ; 7. Faire la finition de la petite porte de la remise ; la remettre à son état initial ; 8. Construire et installer un nouveau cabanon fait sur mesure ; 9. Installer un nouveau cadre de la porte patio ; 10.

Cimenter le muret […] vous devez rembourser sur réception des présentes à nos clients la somme de 22 686,58$ dont vous détenez et provenant de l’assureur de nos clients. Quant à votre réclamation, nos clients nient devoir aucun extra puisque l’entente intervenue était bien définie dans le devis pour le montant que vous avez reçu de l’assureur. […] (Reproduction fidèle à l’original) [ 28 ] En début d’audience, Électro-Réno indique qu’elle accepte que jugement soit rendu contre elle pour la somme de 22 686,58 $, soit une

partie de l’indemnité d’assurance qui leur a été versée, en considération des travaux prévus au devis qu’elle n’a pas réalisés. [ 29 ] Elle réclame toutefois 36 403,93 $ aux demandeurs pour des travaux de rénovation et des travaux électriques qu’elle allègue avoir exécutés à la demande de ceux-ci en sus des travaux prévus au devis accepté par leur assureur. [ 30 ] Au soutien de sa réclamation, Électro-Réno soumet les factures 2869 et 2870 datées du 1 er janvier 2021 (D-1) de 32 207,34 $ et 4 196,59 $ respectivement, la première relative à des travaux de rénovation et l’autre à des travaux d’électricité non prévus au devis accepté par l’assureur. [ 31 ] Ces factures ont été transmises aux demandeurs avec la demande reconventionnelle, en septembre 2021, soit plus de 9 mois après qu’ils ont eu résilié le contrat d’Électro-Réno.

Le total des pourcentages de profit, de frais d’administration et de gestion facturés dans ces factures est plus élevé que celui du contrat original, et aucune explication n’est fournie à ce sujet. [ 32 ] Les demandeurs contestent la réclamation. Ils soutiennent qu’ils ont approuvé les travaux suggérés par Électro-Réno en cours de réfection de leur résidence, alors que dans les échanges avec Élias et Georges Younès il leur avait été présenté qu’ils pouvaient faire effectuer les travaux comme ils le voulaient dans la mesure où ils respectaient l’enveloppe budgétaire allouée par leur assureur.

Or, soutiennent-ils, lorsqu’Élias ou George Younès leur a proposé des changements dans la façon de réaliser les travaux de réfection, il ne leur a jamais été mentionné que les travaux tels que modifiés faisaient augmenter le prix total des travaux. Ils n’ont donc jamais accepté d’assumer personnellement une

partie du coût des travaux. [ 33 ] Le demandeur explique qu’au moment du sinistre, ils venaient à peine le 11 mai 2020, avec son épouse, d’acheter la maison pour 685 000 $ (P-1). Il s’agissait pour eux d’un achat « clé en main », l’immeuble ne nécessitant aucune rénovation n’eût été de l’incendie.

Il indique qu’il n’aurait avec sa femme, jamais consenti à des travaux en sus de ceux prévus au devis accepté par leur assureur pour une somme représentant près de 40 % du montant des réfections requises, alors qu’ils n’avaient pas les moyens de faire faire des travaux pour un tel montant. [ 34 ] Le demandeur ajoute que lorsqu’avec son épouse ils retiennent les services d’Électro-Réno en août 2020 pour réparer les dégâts causés à leur résidence par un incendie, l’entreprise est déjà à réaliser des travaux dans le triplex dont ils sont propriétaires sur la rue St- Firmin. [ 35 ] Électro-Réno leur a fait signer un contrat en lien avec les travaux qui devaient être réalisés sur l’immeuble de la rue St-Firmin, et ont requis des versements sur le prix convenu, au début, en cours et à la fin de l’exécution. [ 36 ] George Younès ajoute d’ailleurs, en lien avec les travaux de la rue St-Firmin, que les demandeurs ont demandé que des travaux hors contrat soient réalisés et qu’ils les ont payés sans difficulté, alors que les parties n’avaient pas signé de contrat pour confirmer les ajouts requis et leurs coûts. [ 37 ] Électro-Réno n’a pas divulgué aux demandeurs au fur et à mesure qu’il était question de modifications ou d’ajouts au devis accepté que cela impliquait un dépassement de coût.

Si tant est qu’Électro-Réno connaissait le montant des dépassements de coût, elle s’est écartée de la pratique qu’elle avait adoptée dans le cadre des rénovations du triplex des demandeurs, en ne leur demandant pas d’acompte avant le courriel du 11 décembre 2020 de George Younès, sur les montants en jeu.

[ 38 ] À l’issue de la preuve, devant l’insistance avec laquelle Électro-Réno a soutenu qu’une somme lui est due pour des travaux supplémentaires, le demandeur s’est senti l’obligation de préciser, non sans gêne, qu’Électro-Réno employait des gens dont les salaires n’étaient pas déclarés et que c’est pour cette raison que les travaux réalisés sur la résidence incendiée non prévus au devis n’augmentaient pas le prix accepté par l’assureur. III.

ANALYSE [ 39 ] Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui sous-tendent ses prétentions, par le biais d’une preuve qui rend l’existence des faits à l’origine de sa réclamation plus probable que leur inexistence [1] . [ 40 ] L a preuve offerte n’a pas à conduire à une certitude absolue, scientifique ou mathématique des faits allégués, mais doit être suffisamment claire et convaincante pour satisfaire au critère de la prépondérance des probabilités [2] et rendre probables les faits litigieux [3] . [ 41 ] Si la preuve n’est pas suffisamment convaincante ou si elle est contradictoire et que le Tribunal est dans l’impossibilité de déterminer où se situe la vérité, la

partie qui n’aura pas su convaincre le Tribunal du bien-fondé de ses prétentions perdra, en tout ou en

partie [4] . [ 42 ] En matière de contrat de service ou d’entreprise, l’

article 2106 du C.c.Q. prévoit que le prix de l’ouvrage ou du service est déterminé par le contrat, les usages ou la loi, ou encore d’après la valeur des travaux effectués ou des services rendus . 1. Les demandeurs ont-ils demandé à Électro-Réno de réaliser des travaux non prévus au devis approuvé par leur assureur ? [ 43 ] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal répond par l’affirmative à la question. [ 44 ] Sont des travaux substantiels qualifiés d’extras, les travaux exigés par le client en sus des travaux prévus au contrat.

Les coûts supplémentaires qu’ils entraînent, pour les matériaux, les frais de transport, la main-d’œuvre, les frais d’administration, les taxes, et autres, sont à la charge du client qui ne doit pas s’enrichir aux dépens de l’entrepreneur [5] . [ 45 ] Pour avoir droit à un montant pour des extras, l’entrepreneur doit faire la preuve des commandes ou du consentement du client pour des travaux qui ne sont pas prévus au contrat.

Il importe peu que ces travaux aient été faits à la suggestion de l’entrepreneur pour qu’un montant en sus du prix initialement convenu soit justifié [6] . [ 46 ] En l’absence d’entente sur le prix des travaux supplémentaires réalisés, l’entrepreneur doit prouver la valeur de sa prestation. C’est le cas lorsque, durant l’exécution des travaux, le client répond à l’entrepreneur qui veut établir le prix des travaux supplémentaires : « continue et on verra plus tard ».

Dans ce cas de figure, comme lorsque – comme en l’instance –, l’entrepreneur n’aborde pas la question des frais supplémentaires, il n’y a pas d’acceptation implicite d’un prix [7] . [ 47 ] En l’instance, la preuve a établi que les demandeurs ont accepté les suggestions d’Électro-Réno de faire des modifications, voire des ajouts, aux travaux prévus au devis accepté par l’assureur.

Elle n’a pas établi cependant que les coûts associés aux modifications dans la réalisation ou les ajouts ont été discutés et acceptés par les demandeurs pour quelque montant que ce soit, et donc non plus pour un montant de 36 403,93 $. 2.

Électro-Réno a-t-elle établi la valeur des travaux hors contrat réalisés à la demande ou avec l’accord des demandeurs ? [ 48 ] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal répond par la négative à la question. [ 49 ] La preuve relative à la valeur des travaux supplémentaires pour lesquels Électro-Réno réclame d’être payée n’est pas probante. [ 50 ] Le fait que les modifications et ajouts aux travaux prévus au devis accepté par l’assureur des demandeurs aient été suggérés par l’entrepreneur sans qu’il précise que les modifications impliquaient une augmentation de coûts substantielle n’est pas anodin. [ 51 ] Est aussi significatif le fait qu’Électro-Réno n’ait fait allusion à des dépassements de coût par rapport au prix convenu avec l’assureur qu’après que les demandeurs aient menacé de résilier le contrat pour retard d’exécution, et exigé le remboursement de ce qu’ils ont payé pour des travaux devenus urgents parce que l’entreprise tardait à les réaliser. [ 52 ] Lorsque George Younès écrit aux demandeurs pour leur demander de payer plus de 31 000 $ à Électro-Réno, ceux-ci essayaient en vain depuis plusieurs semaines d’obtenir d’Électro-Réno, ses ouvriers et Élias Younès, qu’ils terminent les travaux.

Également, Élias Younès négligeait de leur rembourser le montant convenu en lien avec les travaux qu’ils avaient dû faire faire parce qu’Électro-Réno retardait à les réaliser.

Leur réponse est immédiate : ils résilient le contrat d’Électro-Réno. [ 53 ] Électro-Réno n’a pas établi que les demandeurs ont accepté de payer les montants indiqués à ses factures 2869 et 2870. [ 54 ] Électro-Réno n’explique pas pourquoi elle n’a rien facturé aux demandeurs entre septembre et décembre 2020 pour des travaux hors contrat, ni pourquoi le 11 décembre 2020, c’est George Younès, lequel n’est pas à son emploi, qui leur écrit en pleine nuit pour leur reprocher qu’un paiement de plus de 31 000 $ est en souffrance, ce alors qu’il n’est pas encore facturé. [ 55 ] Avant cette date, aucun message texte échangé entre les demandeurs et Élias Younès ne fait état d’un retard de paiement de leur part. [ 56 ] Enfin, considérant que les demandeurs ont payé sans problème des extras à Électro-Réno pour des travaux réalisés dans leur immeuble de la rue St-Firmin sans avoir signé de contrat modificatif, le Tribunal accorde foi à leurs témoignages lorsqu’ils affirment

qu’Électro-Réno leur avait représenté que les modifications et les ajouts au devis initial, tous suggérés par Électro-Réno, n’augmentaient pas le coût total des travaux de réfection de leur résidence. [ 57 ] Les demandeurs suggèrent que les factures soumises au soutien de la demande reconventionnelle pour des « travaux supplémentaires », datées du 1 er janvier 2021, mais remises pour la première fois en septembre 2021, 9 mois après que le contrat eut été résilié, ont été créées pour les seules fins de la présente affaire. [ 58 ] L’analyse des factures conduit le Tribunal à la même conclusion, comme nous l’expliquons ci-dessous. [ 59 ] Le devis accepté par l’assureur des demandeurs prévoit des travaux électriques d’une valeur de 5 590 $.

À ce montant s’ajoutent les frais de gestion de chantier de 3 %, les frais d’administration de 10 %, un profit de 5 % et les taxes applicables, pour un total de 7 583,98 $. Le devis ne détaille pas les travaux électriques qui doivent être faits, référant à la soumission du maître électricien. Celle-ci n’est toutefois pas produite avec le devis dans le cadre de la présente instance. [ 60 ] La preuve est contradictoire quant aux travaux électriques effectués par Électro-Réno. Selon M.

Fourour, il n’a pas été informé que le panneau électrique serait déplacé ; l’interrupteur à trois voies existait avant l’incendie et la porte de garage n’avait pas besoin d’être réparée. [ 61 ] Lorsqu’en cours d’exécution des rénovations, Électro-Réno suggère d’installer des plinthes électriques dans le garage, M.

Fourour ayant retenu que les travaux peuvent différer du devis dans la mesure où cela n’implique pas de coûts supplémentaires par rapport à ceux prévus au devis accepté par l’assureur et qu’on ne lui dit pas que cet ajout fera augmenter le prix des travaux, il acquiesce à la suggestion de l’entrepreneur.

Dans les faits, il ne voit pas l’utilité d’ajouter du chauffage dans le garage parce qu’il n’est pas isolé. [ 62 ] En comparant la description des travaux pour lesquels Électro-Réno réclame d’être payée en sus du montant versé par l’assureur des demandeurs, il semble que l’entreprise tente de facturer des travaux pour la réalisation desquels elle a déjà été payée par l’assureur, ou pour des travaux qu’elle n’a pas réalisés. [ 63 ] Dans le tableau ci-dessous, le Tribunal compare le contenu de la facture 2869 qu’Électro-Réno produit au soutien de sa réclamation et le devis accepté par l’assureur des demandeurs : Facture 2869 (D-1, p.2) Devis accepté par l’assureur (P-3) # 1 démolir # 30 démolition # 31 conteneur à rebut # 11 installer comptoir et tablettes # 23 lavage [de] la tablette [déjà existante] # 12 dalles endommagées en

partie de la terrasse # 1 enlever tuiles # 2 fournir et installer 1153 p.c. tuiles # 3 transport du béton 11 tonnes # 8 peindre fondation mur ouest # 5 nettoyer et peindre mur de fondation # 19 lavage à pression bloc de béton, fondation briques # 9 réfection plancher béton # 21 lavage à pression plancher en ciment [ 64 ] Le point 13 de la facture 2869 (D-1) décrit des travaux qui auraient été faits au sous-sol à la demande des demandeurs : Sous-sol nouvelle garde robe chambre, travaux céramique plancher et plancher chauffant travaux structurels, démolition, débris tirage de joints, platre et peinture deux chambres avec 2 garde robes […] (Reproduction fidèle à l’original) [ 65 ] Or, M.

Fourour explique, sans être contredit, que la maison comprenait déjà des planchers chauffants au rez-de-chaussée et au sous-sol.

Il ajoute que les demandeurs n’ont pas demandé à Électro-Réno de modifier la configuration du sous-sol, mais, alors qu’il y avait un placard entre les deux chambres, de changer la porte de placard pour qu’elle soit désormais dans la chambre qui devait être repeinte à cause des dommages causés par l’incendie. [ 66 ] Le point 29 du devis accepté par l’assureur indique en effet qu’il y a du plâtre à faire et qu’il faut peindre les murs et le plafond (P-3). [ 67 ] Concernant la borne électrique qui a été déplacée, M.

Fourour indique que ce travail a été fait au cours du mois de mai 2020, lorsque les demandeurs ont acquis la propriété, soit avant l’incendie à l’origine du contrat qui a été octroyé à Électro-Réno en lien avec la rénovation de la résidence. [ 68 ] Le Tribunal note par ailleurs que les mesures utilisées dans la facture 2869 dont Électro-Réno demande le paiement sont plus grandes que celles utilisées dans le devis soumis à l’assureur : − Les dalles de béton de la terrasse mesure 16 "x32"x2"3/8 dans le devis (p. 1), mais 16 "x30"x2"1/2 dans la facture 2869 (# 12). − Dans le devis, la superficie de la toiture du garage endommagée par le feu est de 12 ' x26 ’6" (P-3), alors qu’à la facture 2869 la superficie est de 14’5"x31'.

À l’instruction, Électro-Réno n’est pas en mesure d’expliquer cette différence de mesures. [ 69 ] En ce qui concerne les dalles de la terrasse, M. Fourour nie avoir demandé à Électro-Réno de nettoyer les dalles endommagées par le feu, lesquelles ont été jetées. Comme le modèle de dalle était discontinué, il n’était pas possible de remplacer seulement les dalles endommagées, et toutes les dalles ont été remplacées. Alors qu’initialement les dalles non endommagées devaient être jetées, M.

Fourour confirme avoir demandé de les récupérer pour son immeuble de la rue St-Firmin, mais, contrairement à ce qui est indiqué à la

facture 2869, il a selon lui fallu 3 voyages et non 10 pour transporter ces dalles. [ 70 ] En lien avec le transport des dalles, M.

Fourour conteste les frais de location d’une semi-remorque parce que George Younès, qui ne travaille pas pour Électro-Réno, mais gérait le chantier, a indiqué qu’une semi-remorque avait été louée, alors qu’Élias Younès, propriétaire de l’entreprise a indiqué avoir utilisé sa semi-remorque. [ 71 ] La question de savoir pourquoi Électro-Réno facture le transport des dalles dans le cadre du projet de rénovation de la résidence des demandeurs plutôt que dans le cadre du projet de rénovation de leur triplex de la rue St-Firmin n’a pas été abordée à l’instruction.

C’est pourtant pour le projet de rénovation de la rue St-Firmin que les dalles ont été transportées. [ 72 ] Électro-Réno a été payée 1 376,25 $ (plus les frais de gestion et d’administration et les taxes) par l’assureur des demandeurs pour enlever toutes les dalles de béton et les mettre dans un conteneur (P-3, # 1), soit 1 865,81 $ [8] . Électro-Réno réclame 5 000 $ pour transporter les dalles sur la rue St-Firmin, incluant la location de la semi-remorque. Elle réduit de ce montant 2 723,75 $ facturé à l’assureur des demandeurs, pour réclamer 2 276,25 $ aux demandeurs à

titre de travail hors contrat (plus les frais de gestion, d’administration et les taxes). [ 73 ] Le Tribunal ne sait pas à quoi correspond le montant de la réduction de 2 723,75 $ : initialement, les dalles ne devaient pas être transportées, mais uniquement mises au rebut dans le conteneur loué à cet effet, et ce montant ne se retrouve pas au devis.

Électro-Réno ne fournit pas la facture pour la location de la semi-remorque, et ’Élias Younès a indiqué avoir utilisé sa propre remorque pour faire le transport. [ 74 ] Il appartenait à Électro-Réno d’identifier clairement les travaux qu’elle a réalisés en sus de ceux prévus au devis accepté par l’assureur, le prix convenu avec les demandeurs pour lesdits travaux ou, à défaut d’entente, la valeur desdits travaux. [ 75 ] Il n’appartient pas au Tribunal de combler les lacunes ni de pallier les incongruités et les inexactitudes dans la preuve administrée par Électro-Réno.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 76 ] ACCUEILLE la demande ; [ 77 ] CONDAMNE Électro-Réno inc. à payer 22 686,58 $ à Moussa Fourour et Fatiha Ouzid avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 décembre 2020 ; [ 78 ] REJETTE la demande reconventionnelle ; [ 79 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ MAGALI LEWIS, JCQ Me Gian Michele Cerundolo CERUNDOLO AVOCATS Avocat des demandeurs / défendeurs reconventionnels Me Fedor Kyrpichov Avocat de la défenderesse / demanderesse reconventionnelle Date d’audience : 21 septembre 2022