2015 QCCQ 7915, 2015 QCCQ 7915
Opinion
Développement Olymbec inc. c. 8382255 Canada inc. 2015 QCCQ 7915 COUR DU QUÉBEC « pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « chambre civile » N° : 500-22-221459-152 DATE : 25 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DÉVELOPPEMENT OLYMBEC INC. ; personne morale de droit privé légalement constituée et ayant son siège social au 333, boulevard Décarie, 5 e étage.
Ville Saint-Laurent (Québec) H4N 3M9 Demanderesse c. 8382255 CANADA INC. ; personne morale de droit privé légalement constituée et ayant une place d’affaire au 201-1525, rue Mazurette.
Montréal (Québec) H4N 1G8 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse n’a pas comparu dans le délai légal et la demanderesse a produit une inscription pour jugement par défaut contre cette dernière. [ 2 ] Lors de l’audition, la demanderesse a réduit sa réclamation à la somme de 3 714,60$ se détaillant comme suit : • Loyer avril 2015 : 1 540,18$ • Loyer juin 2015 : 1 540,18$ • Frais d’exploitation 2014 : 149,73$ • Frais d’administration (clause 16 du bail) : 484,51$ Total : 3 714,60$ [ 3 ] L’affidavit du représentant de la demanderesse et les exhibits établissent que la demande est bien fondée pour la somme de 3 714,60$ plus les intérêts au taux de 24% à compter des dates inscrites dans le dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 714,60$ plus les intérêts au taux de 24% l’an à compter du 24 mars 2015 sur la somme de 149,73$, à compter du 1 er avril 2015 sur la somme de 1 540,18$, à compter du 1 er juin 2015 sur la somme de 1 540,18$ et à compter de ce jour sur la somme de 484,51$; LE TOUT, avec dépens contre la défenderesse. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Me Francis Hogue
LES SERVICES JURIDIQUES AQUILAM ENR. Procureurs de la demanderesse Défenderesse (absente) Date d’audience : 25 juin 2015
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