2014 QCCQ 9818, 2014 QCCQ 9818
Opinion
Morissette Robillard, s.e.n.c. c. Scalise 2014 QCCQ 9818 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Division des petites créances » N° : 700-32-029274-147 DATE : 29 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MORISSETTE ROBILLARD , SENC.
Partie demanderesse c. DOMENICO SCALISE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ La demanderesse réclame le paiement d'honoraires professionnels. [ 1 ] La démarche est contestée au motif que les services furent pour ma mère aujourd'hui décédée et la succession n'a plus de fonds [1] .
À l'époque, l'intéressée vit en Italie et rien n'établit qu'elle communique de quelque façon avec les avocats ni que le défendeur fasse mention de quelque mandat. [ 2 ] Et en plus, un mandat général est consenti à la demanderesse le 31 octobre 2012 et c'est le défendeur qui le signe. Le document exige le paiement d'un montant initial de 100, 00 $ et c'est le défendeur qui le paye. Ce dernier acquitte également d'autres états de compte émis après l'ouverture du dossier. [ 3 ] Enfin, l'article 127 de la
Loi sur le Barreau stipule que l'avocat est cru à son serment quant à la réquisition, à la nature, à la durée et à la valeur de ses services, mais ce serment peut être contredit comme tout autre témoignage . On est loin de pareille contradiction en l'espèce.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer 2 587, 42 $ à la demanderesse, avec intérêts au taux de 12.68 % par année depuis le 29 novembre 2012 sur la somme de 718, 02 $; depuis le 24 janvier 2013 sur la somme de 194, 73 $; depuis le 7 mars 2013 sur la somme de 477, 30 $; depuis le 9 mai 2013 sur la somme de 495, 05 $ et depuis le 31 octobre 2013 sur la somme de 738, 32 $ , plus les frais, 123, 00 $. _____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 26 septembre 2014
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