2015 QCCA 699, 2015 QCCA 699

Boisvert c. Simard 2015 QCCA 699 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025166-158 (505-17-007851-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 avril 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. REQUÉRANT PIERRE BOISVERT PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT STÉPHANE SIMARD Me ALEXANDRE GERMAIN (Germain & Lemay avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 février 2015 par l’honorable Jean-Pierre Chrétien de la Cour supérieure, district de Longueuil (Articles 29, 494 et 511 C.p.c.) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 16 Début de l’audition. 10 h 16 Argumentation de M. Boisvert. 10 h 26 Argumentation de Me Simard. 10 h 32 Suspension pour autre dossier. 11 h 37 Reprise. 11 h 38 Réponse de Me Simard aux questions de la juge. 11 h 40 Réponse de M. Boisvert aux questions de la juge. 11 h 46 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appel que cherche à entreprendre le requérant serait voué à un échec certain. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais, le procureur de l’intimé y ayant renoncé. nicole duval hesler , J.C.Q.