Pozzobon c. R. 2016 QCCA 1729 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006269-169 (705-01-080701-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 octobre 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE BENOIT POZZOBON Me LARA KWITKO (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directrice des poursuites criminelles et pénales) Absente DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel et de la requête pour permission d’appeler (art. 678 (2) C.cr. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 10 h 02 Appel du rôle et suspension. 10 h 56 Reprise de l’audience. La juge note que la requête n’est pas contestée, tel qu’en font état les courriels de Me Michaud. 10 h 57 Jugement – voir page 3. 10 h 58 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 26 septembre 2016, le requérant a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. Il souhaite se pourvoir contre cette déclaration de culpabilité. Étant cependant, pour des motifs sérieux, dans l’impossibilité de procéder aux formalités de l’appel avant l’expiration du délai d’appel de 30 jours, il demande la prorogation de celui-ci au 25 novembre 2016, ce qui lui permettra de compléter un avis d’appel et une requête pour permission d’appeler.

Sa demande de prorogation est produite avant l’expiration du délai d’appel. [ 2 ] La requête, par ailleurs, n’est pas contestée par le ministère public. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel au 25 novembre 2016. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.