2019 QCCA 948, 2019 QCCA 948

Jean c. R. 2019 QCCA 948 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006606-170 (500-01-020891-963) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE DIEUSEUL JEAN Me ANNE-SOPHIE DAGENAIS pour Me RÉGINAL VICTORIN INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 54 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 54 Me Dagenais explique que Me Victorin vient de recevoir les notes sténographiques. Il demande un délai jusqu’à la mi-août pour déposer son mémoire. 9 h 55 Me Jarry ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai. 9 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de la

partie appelante; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 26 août 2019; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 26 août 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. NICOLE DUVAL HESLER, J .C.Q. JACQUES DUFRESNE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.