2014 QCCA 492, 2014 QCCA 492

R. c. Phengsai 2014 QCCA 492 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005598-147 (500-01-101851-142) (500-01-101852-140) (500-01-101853-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 mars 2014 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCATE BOON SEAR PHENGSAI Me Antoinette Stuart CONANT GEMME REQUÊTE DE L'APPELANTE DEMANDANT L'AUTORISATION D'EN APPELER D'UNE PEINE AUX TERMES DE L'ARTICLE 676(1)

d) DU CODE CRIMINEL ET DE JOINDRE CE DOSSIER AU DOSSIER R. c. CLOUD , 500-10-005575-145

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 30 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 30 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 33 : Jugement-voir page 3. 9 h 34 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l' article 676(1.1) du Code criminel ; [ 3 ] Vu la connexité de la question en litige avec l'affaire R. c. Cloud , 500-10-005575-145; [ 4 ] J'estime qu'il est dans l'intérêt de la justice de déférer la requête à la Cour. POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine à la Cour; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour joindre le dossier à celui de R. c. Richard Jason Cloud , 500-10-005575-145; [ 7 ] Le tout fera l'objet d'une gestion d'instance de sorte que les procureurs sont invités à communiquer sans délai avec Me Julie Devroede au greffe de la Cour pour le suivi nécessaire. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.