2023 QCCQ 8656, 2023 QCCQ 8656

Protection de la jeunesse — 231782 2023 QCCQ 8656 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000017-230 175-41-000018-238 DATE : 18 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau de [...]; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2012 -et- Y Né le [...] 2014 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 18 AVRIL 2023 DÉCLARANT LA SÉCURITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DES ENFANTS COMPROMIS (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 11 ans et 9 ans.

Les parents sont séparés, la mère habite avec un nouveau conjoint, a la garde légale des enfants tandis que le père bénéficie de droits d’accès. [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient depuis février 2023 à la suite de la réception d’un signalement référant à des abus physiques par le conjoint de la mère sur le cadet et à une exposition à la violence conjugale dans le milieu maternel. [ 3 ] Le 10 mars 2023, une entente provisoire est conclue entre les parties confiant les enfants au père et interdisant les contacts avec le conjoint de la mère.

[ 4 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement compromis aux motifs qu’ils sont victimes d’abus physiques, de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale, contrôle excessif du conjoint de la mère) et de négligence sur le plan éducatif (tolérance de comportements inappropriés de la part de la mère). [ 5 ] La Directrice recommande qu’ils soient confiés à leur père pour une période de six mois. [ 6 ] Les parents sont en accord avec les motifs d’intervention et le dépôt des rapports pour valoir témoignage.

Le père accepte les recommandations tandis que la mère souhaite que soit établie une garde partagée. Elle motive sa position par le fait qu’elle s’est récemment séparée de son conjoint quoique ce dernier refuse jusqu’à maintenant de quitter son domicile. [ 7 ] L’avocate des enfants soumet qu’elle n’a pu aborder l’éventualité d’une garde partagée avec ses jeunes clients compte tenu des faits nouveaux transmis à l’audience. ANALYSE [ 8 ] Une entente multisectorielle est déclenchée à la suite de la réception du signalement d’abus physiques.

L’évaluation permet de confirmer les éléments suivants : • Le conjoint de la mère donne des coups de ceinture aux enfants et à la mère; • Le cadet affirme que les coups reçus lui font très mal, que sa mère est présente mais qu’elle ne fait rien; • Le conjoint de la mère attache à une reprise le cadet par les mains avec une ceinture sur l’escalier si bien que sa main devient bleue sur le dessus; • L’aînée affirme être mise en punition par sa mère, qu’elle doit rester à genou dans sa chambre de longs moments et a l’impression qu’elle va s’évanouir ou vomir; • L’aînée affirme se sentir mal en présence du conjoint de la mère, qu’elle le craint et prépare même des papiers d’adoption pour aller vivre chez une amie; • L’aînée présente des idéations suicidaires; • Le conjoint de la mère peut se montrer violent verbalement envers la mère et la faire pleurer; • Le conjoint de la mère tient un discours dénigrant lorsqu’il parle des enfants et les traite de menteurs; [ 9 ] La mère tend à minimiser les comportements de son conjoint.

Elle souligne que les coups de ceinture sont donnés dans un contexte de jeux et se dit surprise de l’intervention de la Directrice. Elle précise que l’aînée adopte des comportements d’opposition, fait des crises de colère et est particulièrement agitée. Pour ce qui est du cadet, elle considère qu’il respecte peu les consignes et l’autorité. [ 10 ] Lorsque rencontré par l’intervenante, le conjoint de la mère nie avoir posé des gestes de violence et ne comprend pas pourquoi elle s’intéresse à leur histoire.

Il tient par ailleurs des propos désobligeants envers le père, croit qu’il s’agit d’une tactique de sa part pour éviter une augmentation de la pension alimentaire, traite les enfants « d’archimenteurs » et craint les répercussions de l’intervention de la Directrice sur leur vie. Il souligne qu’à son arrivée dans la famille, la situation est chaotique, que les enfants font des crises importantes, volent et ont un mauvais langage.

Il n’est pas en mesure d’identifier une qualité chez l’aînée et précise que le cadet est intelligent mais qu’il s’en sert mal. [ 11 ] Le père reçoit de son côté les confidences spontanées de ses enfants en ce qui a trait à l’évènement où le cadet se fait attacher avec une ceinture. Il se dit surpris que la mère tolère ce genre de geste. Il convient que la mère a un encadrement plus laxiste ce qui peut expliquer que les enfants présentent des difficultés comportementales dans son milieu.

Il précise ne pas éprouver de problèmes particuliers lorsque les enfants sont chez lui, qu’ils ont une routine bien établie et qu’ils ne s’opposent pas outre mesure. [ 12 ] L’aînée présente un trouble déficitaire de l’attention, une faible estime d’elle-même, tend à solliciter beaucoup les adultes et peut présenter des variations d’humeurs. Elle bénéficie d’un suivi avec une intervenante scolaire qui constate son grand besoin de s’exprimer sur son vécu. Elle semble toutefois moins préoccupée depuis qu’elle habite chez son père. [ 13 ] Le cadet est décrit comme étant plutôt renfermé.

Son développement est conforme à son niveau d’âge et il performe adéquatement à l’école. [ 14 ] Les enfants disent être bien chez leur père et se sont rapidement adaptés. Ils s’ennuient toutefois de leur mère et souhaitent la voir davantage. Peu de contacts ont toutefois lieu jusqu’à maintenant et la mère aborde avec eux les événements avec la ceinture malgré son engagement à l’effet contraire. [ 15 ] La décision de la mère de se séparer est toute récente et peu d’informations sont disponibles sur ce qui l’a réellement motivée.

Des interventions doivent être effectuées afin d’évaluer le degré de reconnaissance de la mère, la qualité des contacts avec les enfants et ses capacités à mettre des limites à son conjoint avec qui elle vient de rompre. Les prochaines semaines peuvent donc permettre de mieux identifier la place que la mère peut prendre dans le quotidien de ses enfants. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii, 38

c) et 38 e) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ;

[ 18 ] FIXE au 16 mai 2023 à 9 h 30 la continuation d’enquête sur les mesures applicables; [ 19 ] ORDONNE pendant l’instance l’exécution des mesures suivantes : [ 20 ] QUE l’enfant soit confiée à son père; [ 21 ] QUE les contacts entre l’enfant et la mère soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision, mais à l’exclusion de la présence directe ou indirecte de monsieur C; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à ne pas mettre l’enfant en contact avec monsieur C; [ 23 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à la mère et à l’enfant, et ce, tant que jugé nécessaire et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 24 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 25 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille ; [ 26 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées pendant l’instance; Dans la situation de Y : [ 27 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii, 38

c) et 38 e) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 28 ] FIXE au 16 mai 2023 à 9 h 30 la continuation d’enquête sur les mesures applicables; [ 29 ] ORDONNE pendant l’instance l’exécution des mesures suivantes : [ 30 ] QUE l’enfant soit confié à son père; [ 31 ] QUE les contacts entre l’enfant et la mère soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision, mais à l’exclusion de la présence directe ou indirecte de monsieur C; [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à ne pas mettre l’enfant en contact avec monsieur C; [ 33 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à la mère et à l’enfant, et ce, tant que jugé nécessaire et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 34 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 35 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille ; [ 36 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées pendant l’instance. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 2 avril 2023 Centre jeunesse Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (enfants) Me Jean Théberge (mère) Me Marilyne Sylvain (père) Me Julie Chamberland (DPJ) /mjb Date d’audience : 18 avril 2023