2018 QCCS 2733, 2018 QCCS 2733

Droit de la famille — 181359 2018 QCCS 2733 JL3751 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE N° : 410-04-004548-189 DATE : 26 juin 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CATHERINE LA ROSA, j.c.s. ______________________________________________________________________ C... C..., Demanderesse c. L...

P..., Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que les parties ont cohabité durant environ 13 ans; [ 2 ] Considérant que deux enfants sont nés de leur union, soit : • X, né le [...] 1997 et présentement âgé de 20 ans; • Y, né le [...] 2000 et présentement âgé de 18 ans. [ 3 ] Considérant que les enfants des parties sont majeurs; [ 4 ] Considérant la demande en fixation de pension alimentaire et en garde et charge des enfants de madame signifiée à monsieur le 31 janvier 2018; [ 5 ] Considérant que madame a déposé des formulaires de fixation des pensions alimentaires pour enfants qui tiennent compte du tiers des revenus estimés des enfants et du fait que monsieur a un enfant de sa deuxième union ; [ 6 ] Considérant que madame a indiqué au surplus des frais postsecondaires nets dans chacun des formulaires de fixation des pensions alimentaires pour enfants sans y joindre les

sommaires des frais postsecondaires; [ 7 ] Considérant qu’il s’agit d’une demande de paiement d’une pension alimentaire au bénéfice de deux enfants majeurs qui ne sont pas parties aux procédures; [ 8 ] Considérant que bien qu’il s’agisse d’une relation de mandataire, il apparaît essentiel que les enfants majeurs soient mis en cause aux procédures afin de s’assurer qu’ils puissent faire valoir leurs droits et que le jugement leur soit opposable ; [ 9 ] Dans G.P. c.

N.S. [1] , la Cour d’appel affirme que le parent débiteur alimentaire qui cherche à modifier une ordonnance alimentaire doit mettre en cause à sa procédure les enfants majeurs qui en bénéficient. [ 10 ] Le juge Pronovost de la Cour supérieure a par ailleurs souligné dans Droit de la famille – 08182 [2] que le droit à une pension alimentaire est un droit personnel qui n’appartient pas au parent, les véritables bénéficiaires de ce droit étant les enfants. [ 11 ] Forts de cette approche, les tribunaux tendent ainsi à favoriser l’intervention de l’enfant majeur à un jugement qui lui accorde une pension alimentaire, soit par sa mise en cause [3] , par sa présence à la Cour [4] ou par la signature de la convention [5] ou d’une déclaration sous serment [6] , ne serait-ce que pour éviter le désaveu de son mandataire ou une demande de rétractation [7] . [ 12 ] En effet, le défaut de mettre en cause l’enfant majeur aux procédures donne ouverture à la rétractation du jugement obtenu [8] .

La présence à l’audience de l’enfant majeur supplée néanmoins au défaut de le mettre en cause de façon formelle [9] . [ 13 ] À tout le moins, l’enfant majeur doit-il avoir connaissance des procédures qui le concernent. Le choix lui appartient alors d’intervenir ou de s’opposer aux demandes de nature alimentaire [10] . Notons à cet égard que l’opposition de l’enfant doit être établie de

façon claire et non équivoque [11] . [ 14 ] Il y a lieu de mettre le dossier hors délibéré. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] MET le dossier hors délibéré; [ 16 ] SANS FRAIS de justice. __________________________________ CATHERINE LA ROSA, j.c.s. Me Guylaine Boisvert Avocat de la demanderesse M. L... P... […] Ville A (Québec) […] Défendeur Date d’audience : 19 juin 2018 [3] Voir notamment : Droit de la famille - 07188 (jugement rectifié le 2007-02-20), 2007 QCCS 383 , par. 35 (j. Clément Trudel) ; Droit de la famille - 093206 , 2009 QCCS 6046 (j.

Marc Lesage) ; Droit de la famille - 091916 , 2009 QCCS 3525 (j. Pierre Ouellet) ; Droit de la famille - 10119 , 2010 QCCS 245 (j. Danielle Rieher) ; Droit de la famille - 122596 , 2012 QCCS 5144 , par. 32-34 (j. Daniel W. Fayette) ; Droit de la famille - 132749 , 2013 QCCS 4888 , par. 25-26 (j- Martin Dallaire) . [4] Droit de la famille - 151414 , 2015 QCCS 2710 . (j. Clément Samson); Droit de la famille - 10119 , 2010 QCCS 245 ; (j. Danielle Richer); Droit de la famille - 07911 , 2007 QCCS 1830 (j. Marie St-Pierre) . [5] C.S. , 2006 QCCS 5028 (j.

Suzanne Ouellet) . [6] Droit de la famille - 142035 , 2014 QCCS 3910 (j. Hélène Langlois) ; Droit de la famille - 131841 , 2013 QCCS 3295 (j. Alain Michaud) ; Droit de la famille - 131831 , 2013 QCCS 3291 (j. Carl Lachance) . [8] F.L. c. I.C . , 2006 QCCS 872 (j. Sylvie Devito) (appel rejeté, 2006 QCCA 827 ). [9] M.-C.R. c. D.B., [2004] R.D.F. 187 (rés.) (C.S.) ; Droit de la famille - 112461 , 2011 QCCS 4206 , par. 7 (j.

Geneviève Marcotte) ; Sylvie HARVEY, «L’obligation alimentaire », dans Collection de droit 2013-2014, École du Barreau du Québec, vol. 3, Personnes, famille et successions, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2013, p. 213, à la page 282. [10] Droit de la famille - 1597 , 2015 QCCS 249 , par. 14 (j. Élise Poisson) ; Droit de la famille - 103318 , 2010 QCCS 6080 (j.

Benoit Moulin) : l’enfant majeur n’intervient pas au dossier, mais elle est informée de la démarche de son père puisque les procédures lui ont été signifiées par huissier . [11] Droit de la famille - 13643 , 2013 QCCA 476 ; Droit de la famille - 142035 , 2014 QCCS 3910 , par. 30 (j. Hélène Langlois) ; Droit de la famille - 131841 , 2013 QCCS 3295 , par. 27-28 (j. Alain Michaud) ; Droit de la famille - 13612 , 2013 QCCS 1046 , par. 48-50 (j. Suzanne Ouellet) ; Droit de la famille - 08853 , 2008 QCCS 1476 (j. Denis Jacques) .