2015 QCCQ 7689, 2015 QCCQ 7689

JB4545 Bruno c. Bérubé 2015 QCCQ 7689 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-021517-138 DATE : 30 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ BRUNO ET SIMONE DISS. […] , Gatineau (Québec) […] Demandeurs c.

CHANTAL BÉRUBÉ ET LOUIS THIVIERGE, […] , Gatineau (Québec) […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 29 juin 2015; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le tribunal entérine leur entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; CONDAMNE les défendeurs Chantal Bérubé et Louis Thivierge à payer aux demandeurs André Bruno et Simone Diss, la somme de 2 730 $ plus les frais, et ce, selon les modalités prévues à l’entente. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 29 juin 2015