2019 QCCA 1464, 2019 QCCA 1464

Bissonnette c. R. 2019 QCCA 1464 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N os : 200-10-003629-198 & 200-10-003630-196 (200-01-207339-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 septembre 2019 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. N o : 200-10-003629-198

PARTIE APPELANTE AVOCATS ALEXANDRE BISSONNETTE M e CHARLES-OLIVIER GOSSELIN M e JEAN-CLAUDE GINGRAS (Centre communautaire juridique de Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE M e THOMAS JACQUES M e FRANÇOIS GODIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e JEAN-FRANÇOIS PARÉ (Lavoie, Rousseau)

N o : 200-10-003630-196 PARTIES APPELANTES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE M e THOMAS JACQUES M e FRANÇOIS GODIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e JEAN-FRANÇOIS PARÉ (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ALEXANDRE BISSONNETTE M e CHARLES-OLIVIER GOSSELIN M e JEAN-CLAUDE GINGRAS (Centre communautaire juridique de Québec) En appel d'une sentence prononcée le 8 février 2019 par l’honorable François Huot de la Cour du Québec, district de Québec DESCRIPTION : 200-10-003629-198 : - Requête de l’appelant pour obtenir l’autorisation de déposer un mémoire de plus de 30 pages (art. 38 R.C.a.Q.m.c. ); 200-10-003630-196 : - Requêtes verbales des appelantes pour obtenir l’autorisation de déposer un mémoire de plus de 30 pages; - Requête verbale de l’intimé pour obtenir l’autorisation de déposer un mémoire de plus de 30 pages; Greffière audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION

14 h 32 Appel des dossiers et identification des parties; Dans le dossier 200-10-003629-198 : La juge s’adresse à M e Gosselin; Observations de M e Gosselin; La requête de l’appelant est accueillie, pour un maximum de 60 pages; 14 h 34 Dans le dossier 200-10-003630-196 : La juge s’adresse à M e Paré et Me Jacques; Observations de M e Jacques; M e Jacques formule une requête verbale afin d’obtenir l’autorisation de déposer un mémoire de plus de trente pages; 14 h 35 Observations de M e Gosselin; 14 h 38 Discussion entre la juge et M e Gosselin; La requête de M e Jacques est accueillie, pour un maximum de 40 pages; 14 h 39 La juge s’adresse à M e Paré; Observations de M e Paré; M e Paré formule la même requête que M e Jacques, afin d’obtenir l’autorisation de déposer un mémoire de plus de trente pages; La requête de M e Paré est accueillie, pour un maximum de 40 pages; 14 h 40 La juge s’adresse aux parties et exprime sa préoccupation afin d’éviter la répétition dans les mémoires; 14 h 42 La juge s’adresse à M e Gosselin concernant le nombre de pages nécessaire pour le mémoire de l’intimé; Observations de M e Gosselin; M e Gosselin formule une requête verbale afin d’obtenir l’autorisation de déposer un mémoire de plus de 30 pages; La requête de M e Gosselin est accueillie, pour un maximum de 50 pages; 14 h 44 Jugement ; 14 h 45 Observations supplémentaires de M e Jacques; M e Jacques s’engage à transmettre un projet de mémoire aux autres parties dans le dossier 200-10-003630-196; 14 h 47 Échanges entre la juge et les parties concernant la requête de l’appelant pour preuve nouvelle, présentable le 9 septembre 2019 dans le dossier 200-10-003629-198; 14 h 49 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant dans le dossier 200-10-003629-198 afin d’obtenir l’autorisation de déposer un mémoire de plus de 30 pages; [ 2 ] Vu les requêtes verbales formulées par les parties au même effet dans le dossier 200-10-003630-196; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : Dans le dossier 200-10-003629-198 : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant; [ 4 ] PERMET à l’appelant de déposer un mémoire d’au plus 60 pages ;

Dans le dossier 200-10-003630-196 : [ 5 ] ACCUEILLE les requêtes verbales des appelantes; [ 6 ] PERMET aux appelantes de déposer chacune un mémoire d’au plus 40 pages ; [ 7 ] ACCUEILLE la requête verbale de l’intimé; [ 8 ] PERMET à l’intimé de déposer un mémoire d’au plus 50 pages . DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A.