2020 QCCA 918, 2020 QCCA 918

Procureur général du Québec c. Senneville 2020 QCCA 918 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003750-200 & 200-10-003752-206 (200-01-228013-193) (200-01-219503-186) (200-01-226476-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juillet 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. N o : 200-10-003750-200 PARTIES APPELANTES AVOCATES PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ANNE-SOPHIE BLANCHET-GRAVEL (Lavoie, Rousseau) SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE CORRIVEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LOUIS-PIER SENNEVILLE Me STÉPHANIE PELLETIER-QUIRION (Bédard, Poulin) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 13 mars 2020 par l’honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec, district de Québec et des déclarations d’inapplicabilité des peines minimales prévues aux alinéas 163.1(4)

a) et 163.1(4.1)

a) du Code criminel ( art. 676(1)

d) C.cr . )

N o : 200-10-003752-206 PARTIES APPELANTES AVOCATES PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ANNE-SOPHIE BLANCHET-GRAVEL (Lavoie, Rousseau) SA MAJESTÉ LA REINE Me LINA THÉRIAULT (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MATHIEU NAUD Me GENEVIÈVE BERTRAND (Picard, Robert) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la déclaration d’inapplicabilité de la peine minimale prévue à l’ alinéa 163.1(4)

a) du Code criminel prononcée le 13 mars 2020 par l’honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec, district de Québec (art. 676(1)

d) C.cr . ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 – Visioconférence AUDITION 9 h 38 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 40 Échanges entre le juge et les parties; Gestion des dossiers; 9 h 45 Suspension; 9 h 46 Reprise; 9 h 47 Jugement; 9 h 47 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière

JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ORDONNE aux parties appelantes de déposer des déclarations d’appel relativement à la déclaration d’inopérabilité du paragraphe 490.013(2.1) du Code criminel conformément aux articles 30 et 352 du Code de procédure civile ; [ 2 ] DÉFÈRE les requêtes en autorisation d’appel à la formation chargée d’entendre les pourvois portant sur la déclaration d’inopérabilité du paragraphe 490.013(2.1) du Code criminel ; [ 3 ] ORDONNE aux parties appelantes, Procureur général du Québec et Sa Majesté la Reine, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, un mémoire conjoint d’un maximum de 20 pages dans le dossier 200-10-003750-200 au plus tard le 25 septembre 2020 ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification aux parties appelantes, de déposer au greffe, un mémoire d’un maximum de 20 pages dans le dossier 200-10-003750-200 au plus tard le 27 novembre 2020 ; [ 5 ] ORDONNE aux parties appelantes, Procureur général du Québec et Sa Majesté la Reine, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, un mémoire conjoint d’un maximum de 20 pages dans le dossier 200-10-003752-206 au plus tard le 25 septembre 2020 ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification aux parties appelantes, de déposer au greffe, un mémoire d’un maximum de 20 pages dans le dossier 200-10-003752-206 au plus tard le 27 novembre 2020 ; [ 7 ] DÉFÈRE à la juge coordonnatrice la gestion de l’appel portant sur la déclaration d’inopérabilité du paragraphe 490.013(2.1) du Code criminel ; [ 8 ] DÉFÈRE les dossiers à la maître des rôles pour fixer une date d’audition. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.