2018 QCCQ 11476, 2018 QCCQ 11476

Protection de la jeunesse — 181976 2018 QCCQ 11476 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-033266-172 DATE: February 1, 2018 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of Youth and Family Centres A Applicant - and - X Born on […], 2011 - and - A - and - B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 38 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. [Sections 11.2.1 and 135 Y.P.A .] [ 1 ] Par la présente décision, le Tribunal motive et expose par écrit la décision rendue verbalement le 1 er février 2018. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (« le Directeur ») demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants Y et X, respectivement âgés de deux (2) et six ans (6) compromis, et ce, conformément aux alinéas b) 2 et

c) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] À

titre de mesures applicables, le Directeur demande le maintien des enfants auprès de leur mère, et ce, à l’exclusion du père. Une mesure d’aide, conseil et assistance ainsi que d’autres mesures accessoires sont également recherchées, et ce, pour une période d’une année. [ 4 ] La mère est présente à l’audience et est dûment représentée. Cette dernière reconnaît les motifs de compromission et se dit en accord avec les mesures proposées par le Directeur. [ 5 ] Le père est absent et non représenté. Son adresse est inconnue par le Directeur et il ne collabore aucunement au suivi social.

Il a été avisé de la date d’audition de la demande en protection, mais il a refusé de recevoir copie des rapports et n’a pas collaboré auprès de l'huissier de justice pour lui communiquer sa nouvelle adresse. Dans les circonstances et vu l’intérêt des enfants, le Tribunal a procédé en son absence. [ 6 ] Les enfants sont représentés. Leur avocate soumet être en accord avec les motifs de compromission retenus par le Directeur ainsi qu’avec les mesures que ce dernier propose. [ 7 ] Le Directeur a déposé les pièces D-1 à D-3, et ce, du consentement des parties pour valoir preuve et témoignages de leurs auteurs.

CONTEXTE ET ANALYSE [ 8 ] La situation des enfants est signalée, le 7 novembre 2017, suite à un événement de violence conjugale important survenu la veille. Les enfants ont été témoin de l’événement.

[ 9 ] Lors de l’événement ci-haut nommé, le père aurait empoigné la mère à la gorge pour ensuite la projeter au sol. [ 10 ] La mère mentionne être victime de violence conjugale de la part du père, et ce, depuis plusieurs années. C’est, par ailleurs, la première fois qu’elle interpelle la police afin de porter plainte.

Cette violence portée à son égard l’amène à quitter le père en mars 2017. [ 11 ] Comme en témoignent les événements du 6 novembre dernier, la fin de la vie commune ne met pas un terme à la violence conjugale qui perdure depuis des années. [ 12 ] La mère rapporte également la présence de violence verbale de la part du père. Elle se dit constamment dénigrée par ce dernier. Lors d’échanges avec les parents, l’intervenante sociale est témoin des propos disgracieux que tient le père à l’égard de la mère. [ 13 ] L’enfant X parle ouvertement de la violence dont il est témoin.

Il relate que son père lance des objets, donne des coups dans les murs et blesse sa mère. Les impacts de l’exposition à la violence conjugale sont bien présents chez ce jeune garçon de six ans. Il emploie régulièrement la violence, donne des coups sur les murs et insulte sa mère. [ 14 ] Le père, de son côté, nie toute violence à l’égard de la mère. Il refuse les contacts supervisés par le Directeur. [ 15 ] Ainsi, depuis l’implication du Directeur, aucun contact n’a été mis en place entre les enfants et leur père.

Ce dernier refuse de collaborer. [ 16 ] La mère a été référée [à l’organisme A] afin de recevoir du soutien en lien avec sa consommation d’alcool, laquelle elle relie au stress vécu par la présence de violence conjugale.

Elle accepte également de recevoir le soutien d’un éducateur de milieu afin de la soutenir dans la gestion des comportements agressifs que peut, par moment, présenter l’enfant X à son égard. [ 17 ] La prochaine période de suivi sociale permettra à la mère de reprendre son rôle d’autorité et d’être dirigée vers des services afin de mettre fin au cycle de violence dans lequel elle et les enfants évoluent depuis les dernières années. [ 18 ] Après avoir pris connaissance de la preuve testimoniale et documentaire, le Tribunal est d’avis que la situation de violence conjugale à laquelle les enfants ont été exposés compromet leur sécurité et leur développement.

Le Tribunal est également d’avis que les mesures proposées par le Directeur répondent au meilleur intérêt de chacun des enfants ainsi qu’à leurs besoins. [ 19 ] THEREFORE, THE COURT: [ 20 ] GRANTS the application; [ 21 ] DECLARES that the security and the development of the child, X are in danger in conformity with

section 38

c) and b) 2 of the Youth Protection act; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 22 ] ENTRUSTS the child to the care of his mother at the exclusion of the father; [ 23 ] ORDERS that the frequency and modality of contact between the child and the father be determined by the Director of Youth Protection, including supervision for as long as deemed necessary; [ 24 ] RECOMMENDS that the father submit for a substance abuse assessment and follow through with recommendations of professionals; [ 25 ] RECOMMENDS that the father participate in anger management therapy; [ 26 ] RECOMMENDS that the mother continue receiving services from [Organization A] concerning her substance abuse issues; [ 27 ] RECOMMENDS to the mother to see counseling services for victims of conjugal violence; [ 28 ] TAKES JUDICIAL NOTICE that the mother was referred to external services through Women’s Shelter A; [ 29 ] RECOMMENDS that the child X be provided with therapeutic services concerning his aggressive behaviors; [ 30 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection Centre provide aid, counsel and assistance to the children and family, notably by the help of an educator as long as deemed necessary [ 31 ] THE WHOLE for a period of one year; [ 32 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of Youth and family Centres A, who shall then see that the measures are carried out;

AS/ml Signed and filed in Town A, on March 27, 2018 __________________________________ Annie Savard , J.C.Q. Me Dominique Douglas Attorney of the Director of Youth Protection Me Sylvie Piriou Attorney of the children Me Josselin Breton Attorney of the mother Date of hearing: February 1, 2018