2017 QCCA 1029, 2017 QCCA 1029

Desmarais c. R. 2017 QCCA 1029 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005872-153 (450-01-080402-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 juin 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCAT SYLVAIN DESMARAIS Mme CLAUDEL NEPTON, stagiaire en droit pour Me JEAN PETIT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directrice des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 20 Début de l’audience. 10 h 21 Échange entre Mme Nepton, stagiaire en droit, et la juge. 10 h 22 Échange entre Me Le Colletter et la juge. 10 h 23 Échange entre la juge et les parties. 10 h 28 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour mise en liberté de l’appelant, qui n’est pas contestée, répond aux exigences du paragr. 679(3) C.cr. Les parties s’entendent également sur les conditions de cette mise en liberté et soumettent un projet en ce sens, auquel la soussignée apportera des modifications justifiées par la situation de l’espèce, modifications qui ont été présentées aux parties lors de l’audience de ce jour et qu’elles ont pu commenter par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête et ORDONNE que l’appelant Sylvain Desmarais soit mis en liberté pendant l'instance d'appel, aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Résider au […], St-Lucien, Québec […], ou chez sa fille Vicky Desmarais au […], Lefebvre, Québec […]; 3. Ne pas changer d'adresse sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4.

Ne pas quitter le Canada et, dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-François, pour y être gardé dans le dossier 450-01-080402-139; 5. S’abstenir de faire toute demande de passeport; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec A... R... ou M... R...; 7. Ne pas se trouver en présence d’A... R... ou de M... R..., en quelque lieu que ce soit; 8.

Ne pas se retrouver en présence de personnes âgées de moins de 16 ans, sauf en présence d’un adulte responsable de ces derniers et informé de la commission des infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable; 9.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou dans tout autre délai fixé par la Cour; [ 3 ] ORDONNE à Mme Vicky Desmarais de fournir un cautionnement de 2 000 $, avec dépôt à la Cour du Québec, district de Saint-François destiné à assurer que l’appelant se conforme aux conditions de la présente ordonnance, dépôt qui devra être fait avant que l’appelant soit mis en liberté. [ 4 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant soit mis en liberté .

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.