2015 QCCQ 8937, 2015 QCCQ 8937
Opinion
Ratelle, Ratelle & Associés c. Bouchard 2015 QCCQ 8937 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-014243-155 DATE : 31 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RATELLE, RATELLE & ASSOCIÉS
Partie demanderesse c. Me CHANTALE BOUCHARD
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence de la
partie défenderesse bien qu'ayant été convoquée et dûment appelée; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 280,25 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 13 février 2015, date de signification de la requête, ainsi que les dépens. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 17 août 2015
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