March c. Canada (Procureur général) 2012 QCCA 1385 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005217-128 (500-36-005976-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 ER AOÛT 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SIMA MARCH Me Clemente Monterosso MONTEROSSO, GIROUX

PARTIE INTIMÉ AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REPRÉSENTANT LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Toni Abi Nasr MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR MODIFIER LES CONDITIONS DE REMISE EN LIBERTÉ. Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18

AUDITION 9 h 34 Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 34 La requête n'est pas contestée. 9 h 35 Échanges entre les parties et M. le juge Dufresne. 9 h 36 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 9 h 39 Fin de l'audience.

Marie-Laurence Brunet Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs allégués à la requête et l'absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour modifier les conditions de remise en liberté suivant ses conclusions; [ 3 ] ORDONNE à l'intimée Sima March de signer un nouvel engagement de mise en liberté comprenant toutes et chacune des neuf conditions imposées par un juge de la Cour, le 11 juillet 2012, en plus des deux conditions additionnelles suivantes : - Leave her Israeli Passeport with Immigration Canada - Surrender into the custody of the Maison Tanguay Detention Center within the 24 hours of the minister's decision to issue an extradition order. [ 4 ] ORDONNE que le nouvel engagement comprenant toutes et chacune des conditions établies dans le jugement du 11 juillet 2012 et les deux conditions additionnelles soient signées dans les 72 heures du présent jugement.