2013 QCCQ 818, 2013 QCCQ 818

Laroche c. 9100-5371 Québec inc. (Norm Autos voitures d'occasion ) 2013 QCCQ 818 JB2986 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-055487-119 DATE : 8 février 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] MATHIEU LAROCHE […]Victoriaville (Québec) […] Demandeur c. 9100-5371 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom « Norm Autos Voitures d'occasion » 1356, boul.

Vachon Sud Ste-Marie-de-Beauce (Québec) G6E 2S5 Défenderesse et PROROULANT 10772, boul. l'Ormière Québec (Québec) G2B 3L6 Personne appelée en garantie JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse 325,69 $ pour la réparation que le vendeur s'est engagé à effectuer comme l'atteste le contrat de vente du véhicule usagé Nissan Xterra 2003. [ 2 ] La défenderesse 9100-5371 Québec inc., faisant affaires sous le nom de « Norm Auto Voitures d'occasion, a déposé une contestation. Elle invoque qu'ayant agi à

titre de mandataire afin de permettre le financement du demandeur auprès d'une institution prêteuse, elle n'est pas tenue à cet engagement. Elle appelle donc en garantie le vendeur, Proroulant inc. [ 3 ] Proroulant inc. est représentée par monsieur Carl Boissonneault, lequel exerce comme mécanicien dans cette entreprise et au Garage Carbo Auto Électrique inc. (« Garage Carbo »).

Il soumet que le demandeur devait se présenter au garage avant de faire exécuter le travail par un tiers car la réparation était garantie. [ 4 ] La preuve révèle les faits suivants. [ 5 ] Le 7 juillet 2011, selon le contrat de vente conclu entre le demandeur et Proroulant inc., celle-ci s'engage à faire réparer la fuite au joint de transmission avant la prise de possession du véhicule.

Proroulant inc. confie l'exécution de cette réparation à Garage Carbo. [ 6 ] Le demandeur prend possession du véhicule, le 15 juillet 2011, à Québec et retourne à sa résidence à Victoriaville où il constate que la transmission fuit toujours. [ 7 ] Le 2 août 2011, le demandeur retourne au garage Carbo qui consent à refaire la réparation, mais la pièce n'est pas disponible. [ 8 ] Le lendemain, 3 août 2011, le demandeur revient donc au garage Carbo et une nouvelle pièce est installée pour corriger la

fuite. [ 9 ] Toutefois, de retour à Victoriaville, il constate que le joint coule toujours. [ 10 ] Le 16 août 2011, le demandeur fait réparer la fuite au Garage Beaulieu Transmission Auto et paie 315,04 $ pour ce travail. [ 11 ] CONSIDÉRANT que le garagiste est tenu à une obligation de résultat et que sa réparation est garantie; [ 12 ] CONSIDÉRANT qu'à deux reprises, Garage Carbo, mandatée par Proroulant inc., n'a pas réussi à réparer convenablement la fuite affectant la transmission; [ 13 ] CONSIDÉRANT que le demandeur était donc justifié de recourir aux services d'un tiers; [ 14 ] CONSIDÉRANT 9100-5371 Québec inc., faisant affaires sous le nom de « Norm Autos Voitures d'occasion », est intervenue dans ce dossier uniquement pour le financement accordé au demandeur et ne peut être tenue à assumer les engagements du vendeur; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande contre la défenderesse 9100-5371 Québec inc., SANS FRAIS ; ACCUEILLE l'appel en garantie; CONDAMNE Proroulant inc. à payer au demandeur la somme de 315,04 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , le tout à compter du 18 août 2011, avec les déboursés de 10,65 $ pour frais d'envoi de la mise en demeure et 70 $ de frais judiciaires. __________________________________ LINA BOND, J.C.Q.