Journal Le Charlevoisien inc. c. Labbé 2011 QCCQ 8968 JB4248 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000418-108 DATE : Le 5 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière Spéciale C. Q. ______________________________________________________________________ JOURNAL LE CHARLEVOISIEN INC. Demanderesse c. GAÉTAN LABBÉ Défendeur et LES IMMEUBLES CHARLEVOIX COURTIER INC.

Tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE SPÉCIALE de la Cour du Québec, saisie par la demanderesse de l'inscription pour jugement sur saisie-arrêt contre la tierce-saisie; [ 2 ] VU la saisie-arrêt produite et dûment signifiée suite au jugement de la Greffière de la Cour du Québec, daté du 14 janvier 2011, condamnant défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 008,53$, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q ., à compter du 7 septembre 2010, ainsi que les dépens; [ 3 ] VU l'article 634 C.p.c .; [ 4 ] VU le défaut de comparaître du défendeur et de la tierce-saisie et VU le défaut de celle-ci de déclarer conformément à la loi et à la procédure; P AR CES MOTIFS: DÉCLARE la saisie-arrêt bonne et valable; CONDAMNE la tierce saisie comme débitrice personnelle de la demanderesse à payer sa créance en capital, intérêts et frais y compris les dépens de la présente saisie-arrêt auxquels le défendeur est également condamné.

__________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD Greffière Spéciale de la Cour du Québec Me Nancy Leblanc LAVOIE, LEBLANC, DOSTIE, avocats Procureurs de la demanderesse