2021 QCCA 1004, 2021 QCCA 1004

Daly c. R. 2021 QCCA 1004 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003868-218 (200-36-002803-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 juin 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEFFREY WILLIAM DALY Me DAVID ANBER

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-MICHÈLE LONGCHAMPS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 13 février 2020 par l’honorable Étienne Parent de la Cour supérieure , district de Québec (art. 678(2) C.cr . ) Requ Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier; 9 h 32 Observations de Me Anber; Échanges entre le juge et Me Anber; Me Anber poursuit ses observations; 10 h 00 Observations de Me Longchamps; Échanges entre le juge et Me Longchamps; Me Longchamps poursuit ses observations; 10 h 04 Échanges entre le juge et Me Anber au sujet des raisons du délai de dépôt des procédures; 10 h 05 Me Longchamps poursuit ses observations; 10 h 08 Réplique de Me Anber; Échanges entre le juge et Me Anber; Me Anber poursuit sa réplique; 10 h 12 Suspension; 10 h 34 Reprise; 10 h 35 Jugement; Échanges entre le juge et les parties au sujet de la date du 13 septembre 2021 pour la présentation de la requête devant la Cour; 10 h 37 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances particulières de cette affaire, j’estime préférable de déférer à une formation de la Cour la requête en prolongation du délai pour interjeter appel du jugement prononcé par la Cour supérieure le 13 février 2020 de même que la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant une question de droit découlant du même jugement; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en prolongation du délai d’appel de même que la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant une question de droit à la formation de la Cour du 13 septembre 2021 en salle 4.33, à 9 h 30; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante de déposer au greffe de la Cour trois copies supplémentaires de ces requêtes et des pièces pour les fins de cette audience; [ 4 ] AUTORISE la

partie requérante à déposer au greffe de la Cour, en trois exemplaires, le tableau comparatif entre l’arrêt de la Cour rendu dans Cyr-Desbois [1] et la situation factuelle présentée dans le dossier de Monsieur Daly.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. [1] Cyr-Desbois c. R. , 2021 QCCA 305 .