2016 QCCA 195, 2016 QCCA 195

Lévesque c. R. 2016 QCCA 195 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003065-146 (200-01-079902-031) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 février 2016 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PIERRE LÉVESQUE Me ALAIN DUMAS (AD5839) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RENÉ VERRET (AV2132) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 juin 2014 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour dépôt d'un mémoire complémentaire hors délai

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 La juge s'adresse à Me Dumas Observations de Me Verret; Me Dumas mentionne qu'il aurait souhaité que Me Verret amende le paragraphe 13 de la requête. Il mentionne s'en remettre à la décision de la Cour; Observations de la juge; Me Verret poursuit; 9 h 35 Me Verret dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Pour les motifs exprimés à la requête de l'intimée pour dépôt d'un mémoire complémentaire hors délai. LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l'intimée selon ses conclusions; [ 3 ] AUTORISE l'intimée à déposer un mémoire complémentaire au plus tard le 31 mars 2016 ; [ 4 ] ORDONNE que la requête et le présent jugement fassent

partie du mémoire complémentaire de l’intimée. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.