2014 QCCQ 7941, 2014 QCCQ 7941

2014 QCCQ 7941 Dubé c. J.T. COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre Civile » N° : 655-40-000123-148 DATE : 13 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROGER DUBÉ, directeur des services professionnels et Centre de santé et de services sociaux de la Haute-Côte-Nord–Manicouagan, Demandeurs c. J... T..., Défendeur et M...

G..., Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT (Art. 30 C.p.c. et art. 778 et ss.

C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête en vue de soumettre le défendeur à une garde en établissement de santé; [ 2 ] VU la signification de la requête et de l’avis de présentation au défendeur; [ 3 ] VU la signification de la requête au mis en cause et son témoignage à l'audience; [ 4 ] VU les rapports psychiatriques signifiés et déposés pour valoir témoignage des médecins selon l’article 294.1 C.p.c.; [ 5 ] VU l’impossibilité d’obtenir les services de deux psychiatres en temps utile, un médecin omnipraticien a donc examiné le défendeur tel que permis par la loi; [ 6 ] VU l’absence du défendeur; [ 7 ] VU la preuve établissant chacun des énoncés dans la requête; [ 8 ] VU qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d’autrui en raison de son état mental.

Le défendeur souffre de schizophrénie paranoïde et présente des problèmes de toxicomanie. Il ne prend pas sa médication assidûment, ce qui provoque des désorganisations. Il y a quelques jours, une crise est survenue à la maison, au cours de laquelle le défendeur était très agressif. Ses parents sont inquiets et craignent que leur fils s'en prenne à eux ou à lui-même. [ 9 ] VU l’

article 30 du Code civil du Québec et les articles 778 et suivants du Code de procédure civile;

[ 10 ] VU l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ABRÈGE le délai de présentation; ACCUEILLE la présente requête; ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement de santé, au Centre de santé et de services sociaux de la Haute- Côte-Nord–Manicouagan ou tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs pour une période d’au plus trente (30) jours soit du 13 août 2014 au 12 septembre 2014 inclusivement; AUTORISE les demandeurs à confier à tout établissement constitué en vertu de la

Loi sur les Services de Santé et de Services Sociaux ( L.R.Q.., c.S.-4.2 ) les autorisations contenues à la présente ordonnance, auquel cas cet établissement exercera telles autorisations au même

titre que s’il y était nommément désigné; AUTORISE tout agent de la Paix à conduire le défendeur à l’établissement de santé précité ou tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire; LE TOUT sans frais. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q. Me Nancy Leblanc Leblanc Dostie, avocats Proc. des demandeurs