Laroche c. R. 2011 QCCA 1955 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-001830-053 (200-01-092260-045) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 octobre 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT LAURENT LAROCHE Me CHRISTIAN DESROSIERS (AD4162) (Desrosiers, Joncas) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN FOURNIER (AF5167) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire (art. 679

(1) c) C.cr .) 9 h 34 Discussion; Me Fournier précise qu'il ne conteste pas la requête; 9 h 35 Observations de Me Desrosiers; 9 h 36 Discussion quant aux conditions de mise en liberté à respecter; 9 h 38 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l'appelant jusqu'à jugement final de la Cour suprême selon les conditions suivantes : - Un cautionnement sans dépôt de 50 000.00$ de l'appelant, Laurent Laroche; - Un cautionnement sans dépôt de 10 000.00$ du frère de l'appelant, monsieur Yvon Laroche; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], St-Christophe-D'Arthabaska, Québec, [...]; - Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; - Ne pas quitter la province de Québec; - Déposer son passeport au Greffe de la Cour d'ici 48 heures; - Ne pas présenter de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec Nancy Lacasse, Jean-Pierre Pagé, Chantal Desrochers et tout autre employé du Garage Charest Automobile; - Ne pas se présenter au Garage Charest Automobile; Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. [ 3 ] PREND ACTE de l'engagement de l'appelant, Laurent Laroche, de se constituer prisonnier dans l'éventualité où son appel serait rejeté, et ce, dans les 72 heures du jugement de la Cour suprême.