Ferme Marifranc inc. c.

Succession de Labbé 2024 QCCS 367 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-17-001770-233 DATE : 9 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. ______________________________________________________________________ FERME MARIFRANC INC. , 25, 4 e Rang, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) G0P 1B0 Demanderesse et ROLAND LABBÉ (OU SUCCESION DE) , dernière adresse connue, paroisse de Saint-Christophe-d’Arthabaska (Québec) Personne concernée et MUNICIPALITÉ DE SAINT-NORBERT-D’ARTHABASKA , 44 rue Landry, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) G0P 1B0 Intéressée JUGEMENT portant sur une demande en acquisition du droit de propriété par prescription décennale [ 1 ] La demanderesse introduit une demande en acquisition judiciaire du droit de propriété d’un immeuble par prescription décennale, qu’elle signifie par avis public à la personne concernée, le 22 novembre 2023, suivant l’autorisation reçue par jugement, le 6 novembre 2023. [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT les

article 922 et 2918 du Code civil du Québec ainsi que l’article 468 du Code de procédure civile du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la déclaration assermentée de la demanderesse, du 25 octobre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment du propriétaire contigu, le 18 octobre 2023, l’autre propriété contiguë étant à la demanderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 7 ] CONSIDÉRANT la possession paisible, continue, publique et non équivoque; [ 8 ] CONSIDÉRANT la possession de la demanderesse, à

titre de propriétaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ATTRIBUE à Ferme Marifranc inc., un

titre de propriété absolue, par prescription acquisitive de dix ans, sur l’immeuble suivant : Le lot 5 892 945 du Cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska. [ 11 ] DISPENSE la demanderesse de toute signification du jugement;

[ 12 ] Sans frais de justice. FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Julie Bergeron, notaire Lévesque, Pelletier, Bergeron, Gingras, Drainville, Ouellet, notaires 108, rue Olivier, bureau 203 Victoriaville (Québec) G6P 6V6 Représentante de la demanderesse Date d’audience le 18 décembre 2023