2010 QCCQ 4031, 2010 QCCQ 4031

Lavigne c. Boulanger 2010 QCCQ 4031 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-004299-099 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUISE LAVIGNE Demanderesse c.

SYLVAIN BOULANGER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 4 104 $ suite à des prêts d’argent. [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE les honoraires d’avocat engagés suite à une décision personnelle de la demanderesse et la perte d’une journée de travail ne sont pas remboursables; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE le défendeur n’a pas comparu dans les délais requis; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la demanderesse et les pièces versées au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 3 600 $, avec intérêts au taux de 5 % l’an, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 29 juin 2009. [ 8 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 13 AVRIL 2010