2016 QCCA 192, 2016 QCCA 192

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Hôtel Forestel Val d'Or inc. 2016 QCCA 192 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009171-155 (200-17-020526-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE APPELANTE AVOCAT COMITÉ PARITAIRE DE L'ENTRETIEN D'ÉDIFICES PUBLICS DE LA RÉGION DE QUÉBEC Me JACQUES CANTIN (ABSENT) (Joli-Coeur, Lacasse) PARTIES INTIMÉES AVOCAT HÔTEL FORESTEL VAL D'OR INC. ASSOCIATION DES HÔTELIERS DU QUÉBEC Me LOUIS COALLIER (ABSENT) (Dufresne, Hébert) En appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2015 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. (c. C-25) / art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [1] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.