2015 QCCA 799, 2015 QCCA 799

Frenette c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2015 QCCA 799 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005870-157 (500-36-007110-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 avril 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GABRIEL FRENETTE Madame Sara Daoust Laverdière (stagiaire en droit) Me CLÉMENT MONTEROSSO ABSENT (Clément Monterosso Avocat) INTIMÉ AVOCATE LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE REPRÉSENTÉS PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me SAROM BAHK ( Ministère de la Justice Canada ) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 20 (

a) et (

c) Loi sur l’extradition et art. 679 C .cr. ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 05 Début de l’audition. Identification des parties. Argumentation de Madame Daoust Laverdière. 10 h 07 Jugement-voir page 3. 10 h 08 Intervention de Me Bahk. Échange entre la Juge et les parties. 10 h 09 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour mise en liberté n’est pas contestée et je suis d’avis que le requérant satisfait aux exigences de l’ art. 679 C .cr .; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en remise en liberté; [ 3 ] AUTORISE la réduction du délai de signification, production et présentation de la requête pour mise en liberté, compte tenu du consentement des intimés; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire du requérant jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel, aux conditions suivantes : • Maintenir le dépôt de 10 000$ déjà au greffe de la Cour supérieure; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; • Maintenir le dépôt de son passeport au greffe de la Cour supérieure et ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; • Ne pas quitter la province de Québec; • Demeurer au […], Montréal, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; • Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour fins d’emploi ou d’études, ou pour urgence médicale; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Jean-Sébastien Gaudreault et Pascal Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; • Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); • Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; • Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; • Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis commençant le 24 avril 2015 entre 8 h et 16 h;

• Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11 900, Armand-Chaput, dans les 24 heures de l’audition de l’appel ou de la révision judiciaire, le cas échéant; • Souscrire à ces engagements devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être remis en liberté. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.