2010 QCCQ 14895, 2010 QCCQ 14895

Protection de la jeunesse — 105277 2010 QCCQ 14895 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000547-108 DATE : 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 1998 c. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT REQUÊTE EN PROTECTION ( Art. 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c.

P-34.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Estimant la sécurité et le développement de cette enfant de douze ans compromis, la requérante demande qu'elle puisse bénéficier de certaines mesures de protection pour la prochaine année. [ 2 ] L'enfant est née le […] 1998 et tant la filiation maternelle que la filiation paternelle sont établies à son acte de naissance. [ 3 ] Les parents se sont séparés en 2005 et ils se partagent la garde de l'enfant, le tout étant confirmé par une décision de la Cour supérieure. [ 4 ] Le 16 septembre 2010, la situation de l'enfant fait l'objet d'un signalement au directeur de la protection de la jeunesse aux motifs qu'elle serait dans une situation de troubles de comportements sérieux (comportement suicidaire et violence physique) ainsi que dans une situation de négligence sur le plan éducatif dans le milieu de la mère [ 5 ] Le 17 septembre 2010, la situation de l'enfant fait l'objet d'un deuxième signalement aux motifs qu'elle serait dans une situation de troubles de comportements sérieux (comportement suicidaire et violence physique). [ 6 ] La situation de compromission n'est pas contestée par les parents.

La mère demande le retour à la garde partagée, après le placement de six mois en centre de réadaptation. [ 7 ] L'avocat de l'enfant admet les paragraphes 3

d) e)

f) g) et

h) et mentionne que sa cliente est en accord avec l'orientation suggérée. [ 8 ] Avec le consentement du Tribunal, la requérante dépose les conclusions amendées. [ 9 ] Outre les admissions faites par chacun des parents et de l'enfant, la preuve est constituée des témoignages de la mère, du père et de la requérante, de l'acte de naissance de l'enfant D-1, ainsi que des rapports d'évaluation et d'orientation D-2 et D-3, confectionnés par la requérante, déposés du consentement des parties pour équivaloir au témoignage des auteurs. LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 10 ] En 2006, le père fait une demande d'aide pour X auprès du Centre de santé et des services sociaux et au scolaire.

Malgré une intensité du service offert par l'école et ce centre, la situation ne s'est guère améliorée et on constate plutôt une détérioration avec le temps. [ 11 ] Depuis 2008, X vit des malaises importants qui s'actualisent par des tentatives de passage à l'acte et des comportements d'automutilation. Elle fait des crises importantes d'opposition et devient violente. Elle se frappe contre un comptoir, tente de se faire vomir, menace de boire des liquides dangereux, de se brûler avec un fer plat et de se faire du mal avec des couteaux.

[ 12 ] Le père est intervenu en appliquant de la contention physique à une reprise. [ 13 ] Selon X, ses comportements sont apparus lors de la séparation de ses parents puisqu'elle souhaite encore les revoir ensemble. [ 14 ] X est en 6 e année et jusqu'en juin dernier, elle réussissait bien. Toutefois, depuis septembre, ses résultats sont à la baisse à un point tel que son année est compromise. [ 15 ] Le 22 octobre 2010, elle connaît une désorganisation importante dans son milieu familial maternel.

La situation de crise est telle dans ce dossier que plus de dix interventions ont été effectuées par le directeur de la protection de la jeunesse depuis le signalement. [ 16 ] L'enfant est hébergée en Centre de réadaptation depuis le 22 octobre 2010. [ 17 ] Le père de son côté présente de belles capacités au niveau personnel. Il a une routine de vie stable, un travail régulier et des conditions de vie adéquates.

Il est conscient que sa façon de réagir auprès de sa fille n'est pas toujours adéquate mais demeure ouvert aux conseils qui lui sont donnés et les appliquent dans le quotidien. [ 18 ] La mère de son côté présente des difficultés au niveau de ses capacités personnelles (gestion des émotions, anxiété). Elle a tendance à surprotéger sa fille et il y a des manques sérieux quant à son encadrement. Elle a un diagnostic de dépression et elle est sous médication. [ 19 ] De son côté, les comportements de X l'amènent à vivre du rejet de la part de ses pairs.

Elle devient ainsi très anxieuse et renfermée dans le milieu scolaire. [ 20 ]

Malgré son hébergement en centre de réadaptation, l'enfant maintient ses intentions de passer à l'acte, ce qui demeure très inquiétant. [ 21 ] Elle a selon la preuve des besoins particuliers qu'il faut investiguer pour bien intervenir à son égard. [ 22 ] Elle veut être un garçon. Elle aimerait recevoir une chirurgie afin de changer de sexe puisqu'elle y pense depuis l'âge de quatre ans. Elle ressent le besoin absolu de le manifester (des vêtements pour garçon, déodorant pour homme).

X doit recevoir de l'aide spécialisée afin de régler son problème identitaire, la séparation de ses parents, ses crises de comportements, ses idéations suicidaires, ses problèmes d'automutilation et ses habilités sociales. [ 23 ] Les parents devront être supportés dans leur rôle, travailler leur relation avec leur fille ainsi que leur encadrement. [ 24 ] La preuve prépondérante démontre que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis au sens de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . LES MESURES APPLICABLES [ 25 ] Les mesures suggérées par la requérante se situent dans l'intérêt de l'enfant et il y a lieu de les rendre exécutoires pour la prochaine année. [ 26 ] La requête est bien fondée et il y a lieu d'y faire droit. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 27 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 28 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de X au sens des articles 38 b) 1) iii) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant concernée au directeur de la protection de la jeunesse pour une période d'un an aux conditions suivantes : [ 30 ] ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'enfant dans un établissement exploitant un centre de réadaptation pour une période de six mois et qu'elle soit confiée à son père au terme de cet hébergement et ce, jusqu'à la fin de l'ordonnance; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents soient favorisés et qu'ils soient déterminés selon entente entre les parties; [ 32 ] ORDONNE que l'enfant puisse bénéficier de tous les soins requis par son état de santé dont notamment un suivi en pédopsychiatrie et en psychologie; [ 33 ] ORDONNE à l'enfant ainsi qu'à ses parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir la personne autorisée à domicile; [ 34 ] RECOMMANDE aux parents de participer à tous les services requis par leur état; [ 35 ] ORDONNNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents;

[ 36 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Julie Goulet Procureure de la requérante Me Jean-Marie Doiron Procureur de l'enfant Date d’audience : 9 décembre 2010