2012 QCCQ 12513, 2012 QCCQ 12513

Protection de la jeunesse — 124248 2012 QCCQ 12513 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-011353-125 DATE : 16 juillet 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 1996 Adolescent -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de l'adolescent a fait l'objet d'un signalement à la directrice de la protection de la jeunesse en raison des troubles de comportement sérieux qu'il manifestait. [ 3 ] Effectivement, à l'audience, l'adolescent reconnaît consommer de la drogue, avoir des fréquentations à risque, faire preuve d'opposition, d'impulsivité et d'agressivité et de violence physique à l'occasion (trous dans les murs).

[ 4 ] Lors de l'évaluation du signalement, les parents mentionnaient à la requérante que la situation de leur fils s'était grandement détériorée depuis l'été 2011. Effectivement, en novembre 2011, les parents ont trouvé dans la chambre de leur fils du matériel servant à la consommation et une bonne quantité de marijuana. Suite à cette découverte, les parents alertèrent les policiers. [ 5 ] De plus, les parents rapportent que des vols se produisent à leur résidence.

X a reconnu avoir volé de l'argent et des objets appartenant à son frère aîné mais n'a jamais reconnu le vol allégué par ses parents relativement à la disparition de bijoux à la résidence. [ 6 ] Les difficultés de comportement de X se traduisaient aussi en milieu scolaire, notamment à la Polyvalente A où il fut suspendu en raison de ses comportements de violence. [ 7 ] En milieu scolaire, X serait arrogant et opposant depuis de nombreuses années. [ 8 ] L'adolescent a reconnu à la requérante que, lorsqu'il était en colère, il pouvait lui arriver de donner des coups de poing sur les murs à sa résidence.

L'adolescent a aussi reconnu avoir fracassé une vitre à l'école l'an dernier. [ 9 ] L'adolescent a aussi reconnu s'absenter souvent de l'école, ce qui fait en sorte que ses résultats sont en chute libre. X a souvent fait l'objet de sorties de cours en raison de ses comportements inadéquats. [ 10 ] X fut expulsé de la Polyvalente A en janvier 2012 et, par la suite, il fut hébergé au centre A pour une période de trente (30) jours. Cependant, X ayant été surpris en état de consommation, il fut expulsé avant la fin de sa période d'hébergement.

Par la suite, l'adolescent est retourné chez ses parents et la situation ne s'étant pas améliorée, il fut hébergé en centre de réadaptation en date du 13 juin 2012 et ce, jusqu'à la tenue de la présente audition. [ 11 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande la prolongation du placement de l'adolescent pour une période de deux (2) mois et les parents estiment cette période insuffisante, réclamant plutôt une période de trois (3) mois. [ 12 ] Depuis son hébergement obligatoire provisoire, X a bénéficié de sorties en milieu familial et la dernière n'a pas été satisfaisante.

Effectivement, les parents ont jugé bon de ramener leur fils en centre de réadaptation avant le moment prévu considérant que ce dernier dérogeait aux règles. [ 13 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport signé par madame [intervenante 1] , éducatrice, faisant état du fait que X a atteint en

partie ses objectifs depuis son hébergement. Selon l'auteure du rapport, l'adolescent a été capable de gérer son agressivité et n'a pas posé de gestes de violence à l'unité. [ 14 ] Bien que disposés à reprendre leur fils, les parents préfèrent que ce dernier ait les outils nécessaires pour que la réinsertion familiale soit un succès.

Dans ce cadre, ils demandent au Tribunal le prononcé d'une période d'hébergement qui serait, selon eux, de nature à atteindre cet objectif. [ 15 ] Bien que la période d'hébergement réclamée semble courte, la soussignée y fera droit considérant que les deux (2) parents ont d'excellentes capacités parentales et qu'ils consentent à l'ensemble des mesures d'aide proposées par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 16 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 17 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 18 ] ACCUEILLE pour

partie la présente requête; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis parce qu'il manifeste des troubles de comportement sérieux; [ 20 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'adolescent en centre de réadaptation pour trois (3) mois; - CONFIE l'adolescent à la garde de ses parents à l'expiration de la période d'hébergement; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QUE les contacts mère-fils s'effectuent selon entente entre les parties; - QUE l'adolescent bénéficie des services de santé requis par son état; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'adolescent; - QUE l'adolescent et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE l'adolescent et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; - QUE les contacts parents/adolescent s'effectuent selon entente entre les parties;

[ 21 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin par Marie-Lyne Thibault pour l'adolescent Date d’audience : 2011-07-16 /hp