2013 QCCA 1193, 2013 QCCA 1193

Bouchard c. Liu (Succession de) 2013 QCCA 1193 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023236-136 (500-17-063097-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juillet 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT FRANCIS BOUCHARD ET JEREMY BOUCHARD Me Irving Handelman HANDELMAN, HANDELMAN & SCHILLER PARTIES INTIMÉES AVOCAT SUCCESSION DE CONSTANCE LIU ET DANY ROY Me Marc-B. Bilodeau MARC-B. BILODEAU REQUÊTE POUR PROLONGATION DE DÉLAI POUR PRODUIRE UN MÉMOIRE (ART. 505 C.P.C.) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 00 : Début de l'audience. 9 h 00 : Représentations de Me Bilodeau. 9 h 01 : Représentations de Me Handelman. 9 h 07 : Réplique de Me Bilodeau. 9 h 08 : Suspension de l'audience. 9 h 18 : Reprise de l'audience. 9 h 19 : Jugement – Voir page 3. 9 h 20 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête des intimés pour obtenir une prolongation du délai de production de leur mémoire.

Ils me demandent de prolonger le délai jusqu'au 30 septembre 2013. [ 2 ] Au soutien de la requête, l'avocat des intimés explique avoir été hospitalisé en janvier 2013, en arrêt de travail par la suite et reprendre à présent progressivement ses activités professionnelles. Il ajoute que, n'ayant pas été le procureur des intimés en première instance, il lui faut du temps pour prendre connaissance de l'ensemble du dossier. [ 3 ] L'avocat des appelants consent à une prolongation de 30 jours et conteste la requête pour l'excédent.

Il fait valoir que la nature du dossier ne justifie pas d'accorder le délai demandé. [ 4 ] Certes, les problèmes de santé de l'avocat des intimés ne constituent pas des circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, ce qu'exige l'article 503.1 du Code de procédure civile pour accorder un délai supérieur à 30 jours. [ 5 ] Toutefois, le procureur des appelants reconnaît que ces derniers ne subiront aucun préjudice si j'accorde un délai plus long. [ 6 ] Vu l'ensemble des circonstances, il me semble raisonnable et dans l'intérêt de la justice d'accorder un délai supérieur à 30 jours, afin d'éviter une autre demande de prolongation [1] .

Considérant que le délai de production du mémoire des intimés venait à échéance le 18 juillet 2013, j'accorderai 60 jours supplémentaires à partir de cette date. POUR CES MOTIFS : [ 7 ] La requête est accueillie en partie; [ 8 ] Le délai de production du mémoire des intimés est prolongé jusqu'au 16 septembre 2013, à 16h30; [ 9 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. Me Julie Devroede Greffière-adjointe